Se porter caution pour louer un appartement pourra (enfin) se faire de façon dématérialisée

22 novembre 2021 à 09h35
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Une nouvelle ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés fait évoluer les documents relatifs au cautionnement vers davantage de numérisation.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022.

La signature électronique fait son entrée sur l'acte de cautionnement

Se porter garant lors de la signature d'un contrat de location est aujourd'hui courant dans la vie de centaines de milliers de Françaises et Français, et la redéfinition de l'acte de cautionnement, ce document clef garantissant l'établissement d'un contrat entre le bailleur et le locataire comme le garant potentiel, fait partie d'une nouvelle réforme engagée par le gouvernement.

Parmi d'autres évolutions notoires permettant notamment de mieux protéger le bailleur contre les absences de paiement ou encore la fin de la mention imposée, la possibilité, d'ici moins de deux mois, de signer de manière électronique l'acte de cautionnement, en fait partie. Une innovation bienvenue, par exemple pour réduire les délais de signature ou encore pallier des contraintes liées à la distance, entre le garant et le locataire.

Et aussi générer quelques économies. Concrètement, au lieu de nécessiter l'envoi postal d'un acte de cautionnement au garant niçois d'un étudiant lillois, le simple scan de l'acte signé par le garant et renvoyé vers le bailleur en est ainsi réellement facilité.

Source : BFM TV

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Commentaires (6)

norwy
Super. Il n’y a plus qu’à pirater tout ça via des usurpations d’identité. Beaucoup de gens apprendront qu’ils doivent rembourser des loyers d’inconnus parce qu’ils auraient signé électroniquement : « si si, regardez, c’est votre signature là, donc vous étiez d’accord de vous portez caution. Il faut donc régler la note ! ».
Fodger
Grosse connerie ce principe, vraie fausse bonne idée.<br /> Il est largement préférable de signer sur papier, quitte à le scanner après.
mrassol
Sachant que les agences immobilières demandent que les personnes soient physiquement présentes pour les signatures c’est parfois tendu, je prends mon cas, lorsque j’ai signé mon bail, mon père était hospitalisé a 200km de chez moi, il n’était pas possible qu’il se déplace, l’agence a quand même accepté uniquement si mon autre parent signait sur place.<br /> La démat aurait évité des tracas … et du stress … et de la route … et du temps perdu …
Gweegoo
A y réfléchir, on peut aussi usurper une signature à la main sur un document papier. L’unique différence concrètement serait l’absence de présence physique et pouvoir montrer ses papiers d’identité au moment de la signature.<br /> Être caution implique aussi de fournir d’autres éléments comme des preuves de salaires. Il faudra quand même avoir profondément pirater une personne pour l’utiliser comme caution à ses dépends.<br /> Je pense que la signature électronique sera la même que FranceConnect pour les impôts, avec authentification et autre. Et tu reçois un e-mail de confirmation.<br /> Donc oui ce sera peut-être possible de pirater et il s’agit d’un risque. Mais je n’ai pas l’impression que ce sera l’apocalypse quand même.
Fodger
C’est d’autant plus lamentable que normalement quand tu travailles en CDI, ils n’ont pas le droit d’exiger des garants c’est la loi.
cirdan
«&nbsp;Parmi d’autres évolutions notoires permettant notamment de mieux protéger le bailleur contre les absences de paiement&nbsp;»<br /> Dans l’article, je ne trouve rien qui explique en quoi la dématérialisation des cautions protègerait un bailleur contre des absences de paiement.<br /> Ce système est pratique, va faire gagner du temps, mais il ne va régler aucun des problèmes habituels entre un propriétaire et son locataire.
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