Tablettes et GPS soumis à la taxe copie privée

le 21 décembre 2010 à 12h20
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La Commission pour la Copie privée vient, une nouvelle fois, d'étendre le domaine de la taxe du même nom. Les GPS et autres tablettes tactiles devraient y être soumises dès le 1er février prochain.

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Pour rappel, la taxe pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée de chacun pour un contenu numérique. Les disques durs mais aussi les CD, les clés USB ou encore les disques multimédias sont pris en compte.

Les tablettes tactiles comme l'iPad mais également les autoradios de plus de 2 Go intégrés ou encore les GPS pourront donc être taxés. Par contre, petite particularité, les tablettes équipées en Windows 7 pourraient échapper à la taxe à la différence de celles sous Android ou iOS.

Comme l'explique l'UFC Que-Choisir, le plafond des barèmes a été modifié en ce qui concerne les DD. Un plafond de taxation était fixé à 23,92 euros pour 1 To et au-delà. Désormais, le consommateur devra s'acquitter de 28,70 euros pour un disque de 1,5 To et 38,27 euros pour 2 To... La taxation se fera au Giga octet et non selon des barèmes en fonction de la capacité du support.

Le 14 décembre dernier, la commission pour la Copie privée avait tenu une réunion afin de programmer ces modifications. Pour être confirmée, la hausse doit encore être votée lors d'un prochain rendez-vous le 12 janvier prochain.

Outre l'annonce de cette hausse, on notera que la logique de taxation de la Commission, décriée par les représentants des industries, reste la même. Elle élargit encore l'assiette de la taxe malgré les critiques du Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative avait estimé que la taxe pour copie ne devait pas compenser les pertes dues au piratage.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
Mots-clés : GPS Tablette
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