L'Etat donne ses tarifs de remboursement aux FAI lors d'interceptions judiciaires

le 10 octobre 2013
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Dans un arrêté publié au Journal Officiel, les nouveaux tarifs des réquisitions des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de demandes judiciaires sont présentés. Cette grille concerne les données relatives à l'utilisateur, les caractéristiques techniques ou bien encore les dates, horaires et durées de chaque communication.

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Dans le cadre de demandes de la justice, les fournisseurs d'accès à Internet et de services de téléphonie mobile peuvent être requis de communiquer certaines informations. Cette communication à un coût, que facturent ensuite ces professionnels. L'arrêté du 21 août 2013 publié au Journal Officiel du 10 octobre, repéré par Benoît Tabaka, vient préciser cette nouvelle tarification.

Celle-ci bouge d'ailleurs peu par rapport aux derniers tarifs jusqu'à présent en vigueur et datant de l'an dernier. Elle vient toutefois préciser plusieurs points. Ainsi, l'identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM sera refacturée 4,59 euros par l'opérateur concerné. Autre exemple, l'identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM coûtera plus cher, pour un tarif de 12,75 euros.

Sur les communications et les données échangées à proprement parler, la justice peut demander à obtenir le détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. Dans ce cadre, l'opérateur appliquera une tarification de 9,69 euros ajouté à un surplus de 1,50 euro par mois.

Le tableau publié au Journal Officiel concerne également la téléphonie fixe ainsi que les interceptions de téléphonie y compris la surveillance des communications de téléphonie de VoIP (24 euros). Enfin, l'Internet fixe est pris en compte puisque « l'interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) » sera facturé 24 euros.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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