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Prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 8 janvier dernier, cette condamnation intervient à la suite d'une plainte déposée par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa). Celle-ci a attaqué en référé le site Heineken.fr pour violation de la législation sur la publicité pour l'alcool. En septembre 2007, elle avait déjà contraint l'entreprise à retirer ses publicités dans le cadre de la coupe du monde de rugby, dont Heineken était pourtant l'un des sponsors.
La démarche de l'Anpaa s'appuie sur la législation en vigueur, la loi Evin. Editée en 1991, elle ne précise pas le statut d'Internet dans les supports autorisés à faire de la publicité pour l'alcool, à savoir: « presse écrite, radio, affiches ou enseignes, messages et circulaires commerciales des fabricants, catalogues et brochures envoyés par les fabricants, producteurs et négociants, les voitures utilisées pour les opérations de livraison, les fêtes et foires traditionnelles, les stages d'initiation œnologique et 'les goodies' ».
Heineken se défend en précisant que « les messages et circulaires commerciales » peuvent inclure Internet. S'ajoute à cet argument, un rapport du Conseil d'Etat datant de 1998. Des travaux parlementaires y évoquent le cas du minitel et préconisent de considérer que « l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool ne vaut pas pour les services en ligne ».
Le juge des référés a rappelé, pour sa part, que « les textes d'incriminations pénales sont toujours d'interprétations strictes, littérales ». Car, malgré « un lobbying intense des producteurs et commerçants de boissons alcooliques », le Parlement n'a jamais jugé nécessaire de modifier la liste.
Ces pratiques courantes sont, donc, à la limite de la légalité. Et bien qu'Internet soit une aubaine pour les brasseurs et autres, la cour de justice européenne considère ces restrictions comme conformes « aux objectifs de santé publique ». Est-ce la fin de la publicité pour l'alcool sur Internet en France ? Heineken a fait appel. Le jugement devrait être connu cette semaine.
