Sur Internet, les entreprises se doivent de respecter la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation). La loi française précise notamment que les ventes en soldes doivent bénéficier d'une réduction de prix effective et précise pour le consommateur : le tarif de référence, le nouveau tarif, voire les différents taux de réduction, et le terme solde, doivent être affichés.
Quant à l'acheteur en ligne en période de soldes, il peut demander le remplacement ou la réparation d'un produit acheté en cas de défaut caché, voire obtenir un remboursement ou une diminution du prix - cette règle est également valable en magasin. D'autres informations sont disponibles sur les fiches et guides pratiques édités par le Forum, notamment l'édition 2007 du guide achats en ligne réalisé avec le soutien de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) et de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Créé en 2001, le Forum des droits sur l'Internet est un « organisme para-public de statut associatif ». Doté d'un budget annuel de 1,1 million d'euros, le FDI s'est donné pour missions : l'information du public, la concertation multi-acteurs, la coopération internationale et la médiation.
Cet article contient des liens d'affiliation, ce qui signifie qu'une commission peut être reversée à Clubic. Les prix mentionnés ainsi que les marchands mis en avant sont susceptibles d'évoluer afin de toujours vous proposer le meilleur prix sur le produit concerné.
Lire la charte de confiance
Lire la charte de confiance
