Justice : SFR doit accueillir les MVNO

01 juin 2018 à 15h36
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SFR est dans l'obligation de proposer une offre à tous les candidats qui souhaitent utiliser son réseau pour devenir opérateurs mobiles virtuels (MVNO), rapportent les Echos dans leur édition du 1er février 2007. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris vient ainsi confirmer une décision prise par l'Autorité de régulation (Arcep) en avril 2006 à la demande de la société Afone. Ce prestataire souhaitait proposer aux PME un service de convergence fixe-mobile en s'appuyant sur l'infrastructure de SFR, mais sa requête a été rejetée. La filiale mobile de Vivendi déclarait alors être débordée par les candidatures, avait « émis des doutes sur la pertinence de la stratégie » d'Afone et jugeait son approche « ambiguë ».

Saisie par Afone, le régulateur a rappelé que le second opérateur mobile français s'était engagé dès 2000, dans la cadre des licences 3G, à proposer une offre permettant l'accueil sur son réseau de MVNO, Afone inclus. Sous la contrainte, SFR a proposé une offre à Afone (l'offre formulée l'an dernier, n'a toujours pas abouti à un accord) et fait appel de cette décision qui lui interdit de choisir les acteurs qui utiliseront ses infrastructures en tant qu'opérateurs virtuels. L'argument, valable, a été contré par les avocats d'Afone : « SFR choisit les MVNO à la tête du client. De plus, SFR impose aux MVNO d'engranger plus de 75.000 lignes par an, faute de quoi n'est pas remboursée une avance de 6,5 millions d'euros consentie par le MVNO ». Pratique anticoncurrentielle ?

La cour d'appel a suivi les arguments de la défense et rejeté le recours de SFR, qui se retouve condamné à payer 12.000 euros de frais de procédure à Afone. A noter : Cette décision de justice n'engage pas les concurrents de SFR, Orange, leader du marché, et Bouygues Telecom.
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