Le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 17 juillet, l'invalidation du permis à points d'une automobiliste, car l'administration n'a pas su prouver l'avoir informée des conséquences de trois infractions relevées par radar automatique.
Une conductrice avait perdu la totalité de ses points de permis après quatorze infractions accumulées entre 2020 et 2023, souvent flashée par des radars automatiques. Mais le tribunal administratif de Versailles a donné raison à l'automobiliste, dans un jugement rendu le 17 juillet 2026, en annulant partiellement la décision ayant invalidé son permis. Trois retraits de points, liés à des infractions relevées par radar automatique et recouvrées de force, ont en effet été jugés irréguliers, faute de preuve d'information légale. Une information Clubic, qu'on vous détaille.
Quand l'automatisation du permis à points dérape
Le système national des permis de conduire fonctionne aujourd'hui comme une grande machine comptable. Chaque infraction constatée, souvent via un radar automatique, déclenche un retrait de points quasi instantané. Cette automatisation, censée fluidifier la procédure, s'appuie sur un traitement informatique centralisé qui enregistre paiements, amendes majorées et titres exécutoires à mesure que les dossiers avancent.
Dans l'affaire qui nous intéresse, la conductrice, que nous appellerons Béatrice, avait compilé quatorze points de retrait entre 2020 et 2023, jusqu'à voir son solde tomber à zéro, ce qui a logiquement entraîné, le 31 octobre 2023, l'invalidation quasi automatique de son permis. Notons que deux de ces retraits, remontant à 2020 et 2021, avaient déjà donné lieu à une restitution de points en 2021 et 2022, avant même l'introduction du recours. Le tribunal les a écartés d'entrée de jeu, faute d'objet à trancher.
L'automatisation implique une obligation restée bien humaine. On sait que la loi impose d'informer chaque automobiliste, dès l'infraction, du nombre de points en jeu et de son droit de consulter son dossier. Cette information doit figurer sur l'avis envoyé par le service verbalisateur, document que l'administration doit pouvoir produire en cas de contestation. Une formalité que le système n'a ici pas toujours su prouver avoir respectée, ce qui a ouvert porte au recours devant le juge administratif.
Le talon d'Achille des radars automatiques
Le juge a distingué plusieurs cas selon la façon dont chaque amende avait été réglée. Le premier cas, c'est quand un conducteur paie spontanément son amende forfaitaire, la loi présume qu'il a forcément reçu l'avis de contravention, puisqu'il en avait besoin pour payer, et donc l'information légale qui y figure. Ici, l'administration n'a rien de plus à prouver. La simple trace du paiement, enregistrée dans ses bases de données, suffit comme preuve.
Mais le scénario est différent lorsque l'amende n'est pas payée et qu'un titre exécutoire d'amende majorée est émis en vue d'un recouvrement forcé par le comptable public. Dans ce cas, il est impossible de présumer que l'automobiliste a bien reçu et compris l'avis initial. C'est d'ailleurs la faille identifiée par le tribunal pour trois infractions relevées par radar automatique en mai et juillet 2023.
Le ministère de l'Intérieur a bien tenté de produire un modèle d'avis de contravention vierge, comportant toutes les mentions légales requises. Mais ce document générique ne prouvait rien concernant l'avis réellement envoyé à la requérante. Un vice de procédure était donc caractérisé : un manquement presque administratif en apparence, mais qui a suffi à faire annuler ces trois retraits de points pour Béatrice.
Le permis de la conductrice restitué, sous conditions
Cette affaire interroge la place de l'automatisation dans les décisions qui affectent directement nos droits, qu'elles viennent d'une administration ou d'un système automatisé privé, comme un fournisseur d'énergie. Un ordinateur peut traiter des milliers de dossiers en quelques secondes, avec une efficacité redoutable ; mais il reste responsable, dossier par dossier, de prouver qu'il a respecté les règles censées protéger chaque citoyen, comme l'obligation de bien l'informer avant de le sanctionner.
Concrètement, le tribunal a annulé la décision qui invalidait le permis, ainsi que les trois retraits de points jugés irréguliers ; il ordonne à l'administration de rendre son titre de conduite à la conductrice sous deux mois, à condition qu'elle n'ait pas, entre-temps, perdu d'autres points pour de nouvelles infractions. Sur les quatorze infractions initialement contestées, les onze autres ont en revanche été validées : la justice n'a pas remis en cause l'ensemble du système, seulement les cas où la preuve d'information faisait défaut.
Pour les automobilistes qui n'ont jamais payé leur amende et se sont vu réclamer son règlement de force via un titre exécutoire, voilà une décision qui offre un argument concret à faire valoir devant le juge administratif. Elle rappelle surtout que plus une administration confie ses décisions à des machines, plus elle doit être capable de prouver, documents à l'appui, qu'elle a bien informé l'humain derrière l'écran. On finira en précisant, c'est un peu l'ironie du sort, c'est que malgré sa victoire partielle, la conductrice n'a pas obtenu le remboursement de ses frais d'avocat.
