Un restaurant parisien a obtenu gain de cause face à EDF devant le tribunal judiciaire de Paris, après une double facturation liée à un changement de compteur Linky mal géré par le fournisseur d'énergie pendant plusieurs mois.
Pendant six mois, un restaurant du quartier Saint-Germain, à Paris, a payé deux factures d'électricité pour un seul compteur. En cause, un changement d'abonnement lié à l'installation d'un compteur Linky, mal géré par EDF, qui a tardé à résilier l'ancien contrat. Le tribunal judiciaire de Paris vient de trancher ce litige commercial dans une décision du 9 juillet 2026, consultée par Clubic. Le juge a condamné le fournisseur d'énergie à indemniser son client. Mais étudions les faits et le cheminement du tribunal, sur ce qui est une affaire de plus impliquant un compteur Linky.
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Quand l'installation d'un Linky vire à l'imbroglio contractuel
La société Le Corner Saint Germain, spécialisée dans la restauration traditionnelle, est cliente d'EDF depuis 2018 via un « Contrat Garanti » de fourniture d'électricité. Tout a basculé en 2023, avec un simple changement de matériel. En avril de cette année-là, l'entreprise souscrit un nouveau contrat, un « Tarif Bleu », rendu nécessaire par le remplacement de son compteur. L'ancien modèle C4, réservé aux puissances supérieures à 36 kVA, laisse place à un compteur C5, taillé pour des puissances plus modestes.
Le nouveau compteur fut physiquement installé le 24 mai 2023 par Enedis, le gestionnaire du réseau, qui on le rappelle est distinct d'EDF, et qu'il est chargé notamment du remplacement des compteurs Linky. Ce même jour, la présidente de l'entreprise demande la résiliation de son ancien abonnement, devenu redondant puisqu'il portait sur ce même point de livraison, désormais couvert par le nouveau contrat.
Le problème, c'est qu'à l'époque, on apprend que cette résiliation ne sera effective que le 3 octobre 2023, soit plus de quatre mois plus tard. Du coup, plusieurs échéances ont été prélevées deux fois dans le même mois, au titre de l'ancien contrat comme du nouveau. Le 3 novembre 2023, EDF finit par émettre une facture de régularisation portant avoir de 12 500,63 euros, sans toutefois procéder au remboursement.
Une bataille juridique entre le restaurant et le géant de l'énergie
Dépitée face à l'inaction d'EDF, Le Corner Saint Germain a assigné le fournisseur devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 décembre 2023. L'entreprise réclamait alors le remboursement intégral des sommes prélevées à tort, ainsi que 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier, assortis d'une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas de condamnation.
Un mois plus tard, le 29 janvier 2024, EDF adresse une lettre-chèque de 8 163,82 euros à titre de remboursement, un geste certes, mais jugé insuffisant par le restaurant, qui maintient sa demande devant la justice. Dans ses dernières conclusions, l'entreprise ramène sa réclamation à 4 336,81 euros, plus les 10 000 euros d'indemnisation et 3 000 euros de frais de justice.
De son côté, EDF conteste toute faute et demande le rejet pur et simple des demandes. Le fournisseur rejette la responsabilité sur Enedis, arguant que le gestionnaire du réseau ne lui aurait pas retransmis la résiliation à temps. EDF avance aussi un argument un peu plus surprenant. Dans de précédentes conclusions rédigées pour une audience de mise en état en mai 2024, le restaurant aurait lui-même reconnu qu'aucune somme n'était plus due, un point que la société d'énergie a évidemment utilisé pour contester devoir encore quoi que ce soit à sa cliente.
Avant d'en arriver au procès, le juge de la mise en état a d'abord tenté la voie amiable. Il a ordonné aux deux parties de rencontrer un médiateur au plus tard le 4 septembre 2024. Mais la tentative échoue. Une seconde occasion de trouver un terrain d'entente est alors proposée à la clôture de l'instruction, le 11 septembre 2025, sans davantage de succès, les parties, et en particulier EDF, ne la saisissant pas. L'affaire a finalement été plaidée le 11 juin 2026 devant le juge.
La justice tranche en faveur du restaurant
Le couperet est tombé avec la décision du 9 juillet 2026. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité contractuelle d'EDF. Les juges rappellent qu'un débiteur doit répondre des personnes qu'il s'adjoint pour exécuter ses obligations. EDF ne pouvait donc pas se décharger sur Enedis, alors qu'elle savait pertinemment que les deux contrats correspondaient à un seul et même point de livraison.
Le tribunal souligne aussi qu'EDF aurait dû, par simple bonne foi contractuelle, s'abstenir de facturer des consommations « estimées » pendant six mois sans procéder à un relevé, ce qui lui aurait permis de constater l'absence du compteur. Les juges relèvent en outre qu'EDF a continué à prélever de l'argent au titre de l'ancien contrat même après avoir été assignée en justice, un comportement qu'ils jugent difficilement compatible avec la bonne foi contractuelle exigée par le code civil.
Sur le montant, le tribunal n'a retenu ni le calcul du restaurant, ni celui d'EDF. Il s'est appuyé sur un tableau détaillé produit par la cliente, qui recense 12 400,9 euros prélevés à tort. EDF n'ayant pu prouver avoir remboursé que 8 163,82 euros, il reste un solde dû de 4 237,08 euros, le montant finalement retenu par les juges. Au passage, ces derniers ont écarté l'argument d'EDF selon lequel les factures de septembre et novembre 2023, dues au titre du nouveau contrat, auraient déjà été soustraites de ce trop-perçu. La demanderesse, comme on dit dans le jargon, a démontré au contraire que ces deux factures ont bien été prélevées séparément sur son compte, les 2 octobre et 4 décembre 2023. L'astreinte, elle, est rejetée, puisque le litige porte sur une obligation de payer une somme d'argent, et non sur une obligation de faire, ce qui rend cette sanction juridiquement inadaptée.
En revanche, la demande d'indemnisation de 10 000 euros pour préjudice financier a été rejetée, faute d'être suffisamment étayée par des preuves concrètes. EDF, partie perdante, a également condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre des frais de justice. Notons que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, ce qui permet à la société de restauration d'obtenir réparation sans attendre un éventuel appel.
