Accusé d'avoir supprimé des données sensibles juste avant un audit, un salarié d'une PME automobile a été licencié pour faute. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a réhabilité, puisque l'employeur n'a pas su produire de preuve numérique.
[INFO Clubic] Dans un arrêt du 21 mai 2026, on a appris qu'en mai 2017, l'économiste d'une PME provençale spécialisée dans l'expertise automobile fut accusé d'avoir supprimé des données stratégiques, quelques jours seulement avant un audit décisif, avant d'être licencié pour faute le mois suivant. Neuf ans plus tard, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renversé le jugement de première instance et invalidé le licenciement, en reconnaissant le harcèlement moral. Le juge a pointé du doigt l'absence de trace numérique probante de la part de l'employeur.
Un e-mail sur la surcharge de travail et tout s'emballe pour un salarié provençal
L'affaire commence avec un e-mail, nous sommes alors le 3 mai 2017. Économiste en CDI depuis mars 2015 dans une PME spécialisée dans l'évaluation des risques et dommages automobiles, et payé environ 2 700 euros bruts par mois, le salarié alerte sur sa charge de travail, devenue ingérable. Il n'en peut plus et sollicite une réunion urgente auprès de ses supérieurs. La direction lui répondra, certes. Mais pas tout à fait dans l'esprit attendu.
Dès le lendemain, l'un des gérants de la société lui répond par courrier électronique toujours. « Au lieu de perdre du temps à faire des mails inutiles, retires ta musique, arrives à l'heure et bosses ce sujet. » En clair, au lieu de se plaindre de sa charge de travail, le salarié ferait mieux de commencer par respecter ses horaires et retirer ses écouteurs. Un message que la cour d'appel qualifiera, des années plus tard, de « parfaitement inadapté ».
Neuf jours après ce mail d'alerte, le 12 mai, la direction durcit le ton et lui adresse un avertissement disciplinaire, donc une sanction officielle écrite, premier acte d'une procédure qui peut mener au licenciement. Les reproches sont multiples, avec des retards répétés, une attitude jugée « autoritaire et agressive » envers la hiérarchie, des écouteurs portés au bureau, et l'enregistrement d'une conversation avec un gérant à son insu. Notons que c'est dans cet e-mail qu'apparaît, pour la toute première fois à l'écrit, l'interdiction formelle d'emporter l'ordinateur portable de l'entreprise chez soi.
Le jour de l'audit client, le serveur est vide et le salarié est en arrêt maladie
Le 17 mai en fin d'après-midi, le salarié quitte son poste avec le laptop de l'entreprise sous le bras, comme il en a l'habitude depuis des années. Sauf que cette fois, un gérant l'arrête et lui demande de laisser l'ordinateur au bureau. Le salarié dit alors à son supérieur qu'il n'a « qu'à porter plainte », s'il n'est pas content. Et il repart avec la machine. Le lendemain matin, il n'est toujours pas à son poste à 10h50. Son employeur le contacte, mais il ne répondra que trois heures plus tard, à 13h40, pour annoncer qu'il est en arrêt maladie.
Ce 18 mai est justement le jour d'un audit important, avec un client extérieur qui vient évaluer le travail de la société, et notamment les tableaux de statistiques que le salarié lui-même avait construits et alimentés pendant deux ans. Un collègue le remplace donc au pied levé et tombe sur un problème de taille. Sur le serveur informatique de l'entreprise, là où sont stockés tous ces fichiers, les dossiers sont vides. Complètement vides. Un informaticien est aussitôt appelé en urgence. Et ce qu'il révèle va changer la tournure de l'affaire.
L'informaticien révèle en effet avoir reçu, le 12 mai, un e-mail du salarié lui demandant d'effacer toutes les données de son ordinateur professionnel. Une demande suffisamment étrange pour qu'il n'y donne pas suite. La société, elle, ne perd pas de temps puisque le jour même de la découverte, elle fait venir un huissier pour dresser un constat officiel, ainsi qu'un expert informatique pour analyser ce qui s'est passé. Le 22 juin 2017, le salarié reçoit sa lettre de licenciement pour faute.
Faute de logs et de preuves informatiques, la cour d'appel balaie tout le dossier de l'employeur
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en 2018. Le verdict est tombé en 2021, avec le licenciement validé. Mais le salarié ne s'arrête pas là et fait appel, c'est-à-dire qu'il demande à une juridiction supérieure, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de réexaminer l'affaire. Les juges reprennent le dossier depuis le début et s'attaquent aux trois griefs un par un, en commençant par l'insubordination. L'employeur affirme que le salarié lui a répondu qu'il n'avait « qu'à porter plainte », mais il ne produit aucune preuve concrète de cet échange. On a ici la parole de l'un contre celle de l'autre, sans document ni témoin à l'appui. Et c'est insuffisant, le premier grief tombe.
Ensuite, l'ordinateur portable emporté à domicile. La cour d'appel l'indique, l'interdiction d'emporter la machine n'avait jamais été couchée sur papier ni communiquée au salarié avant le 12 mai 2017. Or, ce dernier rentrait chez lui avec son ordinateur professionnel depuis ses premiers jours dans la société en 2015, sans que personne ne lui ait jamais rien reproché. Deux ans de pratique tolérée, une règle écrite pour la première fois dans un avertissement disciplinaire, et là encore, c'est insuffisant. Ce deuxième grief tombe aussi. Reste l'effacement des données du serveur. Sur ce point, la cour note d'emblée un problème de taille, qui est que le salarié n'était pas le seul à pouvoir accéder à ces fichiers. Les trois dirigeants de la société disposaient exactement des mêmes droits d'accès que lui sur le serveur.
Aucun élément technique ne permet de relier les deux faits. La demande envoyée à l'informaticien le 12 mai concernait des données stockées en local, sur le disque dur de l'ordinateur portable. Les données disparues, elles, se trouvaient sur le serveur de l'entreprise, un système de stockage centralisé, distinct, accessible à distance. À chaque fois, il n'y a aucune trace numérique (log de connexion, historique d'action ou autre) qui vient prouver que le salarié est bien à l'origine de la suppression sur le serveur. Le troisième grief tombe à son tour. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc condamné la société à verser 16 185 euros à l'ex-employé pour licenciement abusif, 2 000 euros pour harcèlement moral, auxquels s'ajoute un rappel de salaire.
