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Pour préparer le réexamen du projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique » (LEN), un rapport parlementaire rédigé par Pierre HERISSON et Bruno SIDO a été remis début mars à la Commission des affaires économiques du Sénat.
Outre la transposition en droit français des directives européennes, le projet LEN initié par Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, a pour objectifs officiels « de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et de sécuriser les transactions en ligne. »
Aujourd'hui, le texte reste vivement critiqué par différentes organisations, dont la Ligue Odebi, notamment à propos de l'article concernant le filtrage des contenus web par les prestataires techniques.
Dans leur rapport rendu public le 8 mars 2004 (www.senat.fr/rap/l03-232/l03-232.html), les sénateurs HERISSON et SIDO rappellent que « l'enjeu de ce texte est considérable puisqu'il a vocation à fonder le droit spécifique de l'Internet, et que son adoption donnera un élan décisif au plan RESO 2007 - pour une République numérique dans la société de l'information. »
Ils précisent par ailleurs que les débats vont se concentrer sur les points essentiels suivants : les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet ; l'élaboration d'une architecture nouvelle et globale de l'ensemble du droit des médias ; la définition du commerce électronique et l'étendue du régime de responsabilité des commerçants en ligne ; les moyens de lutte contre le spam.
« Le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications, en vue d'accélérer le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire », fera également partie des discussions.
Le projet LEN, réexaminé les 7, 8 et 9 janvier derniers à l'Assemblée Nationale par les députés, sera examiné en seconde lecture au Sénat le 6 avril 2004.
Outre la transposition en droit français des directives européennes, le projet LEN initié par Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, a pour objectifs officiels « de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et de sécuriser les transactions en ligne. »
Aujourd'hui, le texte reste vivement critiqué par différentes organisations, dont la Ligue Odebi, notamment à propos de l'article concernant le filtrage des contenus web par les prestataires techniques.
Dans leur rapport rendu public le 8 mars 2004 (www.senat.fr/rap/l03-232/l03-232.html), les sénateurs HERISSON et SIDO rappellent que « l'enjeu de ce texte est considérable puisqu'il a vocation à fonder le droit spécifique de l'Internet, et que son adoption donnera un élan décisif au plan RESO 2007 - pour une République numérique dans la société de l'information. »
Ils précisent par ailleurs que les débats vont se concentrer sur les points essentiels suivants : les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet ; l'élaboration d'une architecture nouvelle et globale de l'ensemble du droit des médias ; la définition du commerce électronique et l'étendue du régime de responsabilité des commerçants en ligne ; les moyens de lutte contre le spam.
« Le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications, en vue d'accélérer le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire », fera également partie des discussions.
Le projet LEN, réexaminé les 7, 8 et 9 janvier derniers à l'Assemblée Nationale par les députés, sera examiné en seconde lecture au Sénat le 6 avril 2004.
