La Commission Européenne approuve le Paquet Telecom

Aujourd'hui le parlement Européen a officiellement adopté plusieurs mesures proposées en novembre 2007 et constituant le paquet de réformes des télécommunications. Parmi les points clés de ce dossier notons la volonté d'un marché plus compétitif, la diffusion de l'Internet haut-débit et la protection de la vie privée du citoyen de l'Union.

Les 500 millions d'Européens bénéficieront de nouveaux droits régis par différentes mesures. C'est ainsi qu'il sera possible de changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant son ancien numéro de téléphone. Aujourd'hui, le temps de migration moyen est de 8,5 jours au sein de l'Union pour un numéro de téléphone mobile et de 7,5 jours pour une ligne fixe. Notons par ailleurs que la durée initiale d'un contrat signé avec un opérateur ne pourra dépasser 24 mois. « Les opérateurs doivent aussi offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat d'une durée maximale de 12 mois. ». Les consommateurs devraient également être mieux informés sur les services auxquels ils se sont abonnés et les éventuelles contraintes liées à leur contrat.

Cette nouvelle réglementation prévoit par ailleurs que chaque pays de l'Union respecte « les libertés et droits fondamentaux des citoyens tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire ». Il s'agit en effet de respecter la présomption d'innocence et le droit à la vie privée. Concernant la neutralité du net, la Commission se réserve le droit de demander des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau. En effet, certains FAI privilégieraient certaines technologies telles que la TV sur IP au détriment d'autres services.

Le respect de la vie privée passe principalement par une meilleure gestion des données personnelles telles que le nom, l'adresse électronique ou encore les données bancaires. Les prestataires de services ont désormais l'obligation de notifier toute violation auprès des autorités tout en informant leurs clients. Bien entendu cette mesure vise à responsabiliser davantage les FAI et opérateurs. Toujours concernant le respect de la vie privée, les internautes devraient être mieux informés des données qu'ils partagent sur la Toile, par exemple concernant l'utilisation des cookies.

Si 70% des internautes de l'Union ont accès à l'Internet haut-débit, la Commission souhaite réduire cette fracture numérique ; une initiative qui passe notamment par « une meilleure gestion du spectre radioélectrique et la mise de radiofréquences à la disposition effective de services sans fil à haut débit dans des régions où construire une nouvelle infrastructure en fibres coûte trop cher ». Le 30 novembre 2011, le passage à la télévision numérique terrestre permettra de libérer près de 80% de ces fréquences avec pour objectif : l'Internet haut-débit pour tous en 2013.

Notons par ailleurs que les Européens devraient accéder plus facilement au numéro d'urgence, le 112. Plusieurs mesures seront ainsi mises en place pour le rendre plus accessible auprès des personnes handicapées et les opérateurs mobiles seront obligés de transmettre aux services d'urgence les informations sur la localisation de l'appelant.

Pour de plus amples informations sur les nouveaux droits du citoyen européen rendez-vous ici. Les textes seront signés demain, mercredi 25 novembre et entreront en vigueur le 18 décembre lors de leur publication au Journal Officiel de l'Union Européenne. Au printemps prochain, la Commission mettra en place l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Enfin chaque état membre devra transposer ces différentes dispositions du Paquet Telecom au sein de leur droit national au plus tard en juin 2011.