Justice : le streaming d'émissions TV diffusées en clair par des tiers est désormais interdit

07 mars 2013 à 16h51
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de donner raison à plusieurs chaînes britanniques de télévision opposées à la société TVCatchup. En conséquence, cette dernière ne pourra plus diffuser en streaming sur Internet les contenus qu'elles proposent en clair.

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La CJUE vient de trancher et rend une décision dans laquelle elle demande aux sociétés proposant de voir des programmes télévisés en streaming alors qu'ils sont proposés en clair de cesser leurs activités. La justice a en effet rappelé que la société TVCatchup ne détenait aucun droit d'auteur sur ces contenus.

Par contre, les chaînes possèdent des droits « sur leurs émissions de télévision ainsi que sur les films et les autres éléments inclus dans leurs émissions. Elles sont financées par les publicités véhiculées par leurs émissions ». De son côté, TVC offrait pourtant des services de diffusion d'émissions télévisées permettant à ses utilisateurs de recevoir des flux vidéo « en direct » sur Internet.

Sans autorisation de diffusion exprès de la chaîne, qui détient donc un droit exclusif sur ces programmes, toute diffusion par un tiers s'avère donc interdite, explique la CJUE reprise par l'AFP. En conséquence, ces chaînes peuvent donc proposer leur propre service permettant de consulter leurs programmes à leurs utilisateurs que ce soit en direct ou en rattrapage.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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