La Cour suprême juge inconstitutionnelle une loi interdisant la vente de jeux violents aux mineurs

28 juin 2011 à 09h16
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Aux Etats-Unis, la Cour suprême vient de décider qu'une loi adoptée en Californie était contraire à la Constitution. Elle visait à interdire aux mineurs d'acheter un jeu vidéo considéré comme violent. Les vendeurs étaient mêmes passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 000 dollars.

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En 2005, l'Etat de la Californie avait adopté une loi interdisant toute vente de jeu vidéo violent aux personnes âgées de moins de 18 ans. Un autocollant en plus du classement ESRB (l'équivalent des PEGI européens) devait même être apposé sur ces jeux considérés comme violents. A l'époque, le gouverneur de l'Etat, Arnold Schwarzenegger, avait même soutenu la loi.

Pourtant, dans sa décision (.pdf), la Cour suprême a estimé par 7 voix contre 2 que ce texte était contraire au premier amendement de la Constitution américaine qui consacre la liberté d'expression sous toutes ses formes. Le juge Scalia a en effet considéré que les jeux vidéo devaient être protégés au même titre que les livres ou les films qui font corps avec les « principes de base de la liberté de parole qui ne doit pas varier avec un nouveau moyen de communication ».

Ce jugement sur l'affaire Brown vs EMA (Entertainment Software Association) met donc un terme à un conflit porté devant les autorités judiciaires qui a débuté voilà 6 ans. Reste à savoir si d'autres Etats américains suivront la voie de la Californie. Le site GameInformer s'interroge sur la potentialité d'une extension de cette jurisprudence à l'ensemble des Etats-Unis. Toujours est-il que cette décision pourrait bien faire date puisqu'à l'avenir, certains législateurs devraient avancer plus prudemment pour adopter de nouvelles lois visant à limiter la vente de jeux vidéo jugés violents.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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