Coupable de plusieurs centaines d'appels de démarchage téléphonique illégaux en France dans la rénovation énergétique, un secteur pourtant très réglementé, une entreprise française va devoir payer une très lourde amende.
La Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne a épinglé il y a quelques jours la SAS Ecovert pour avoir sollicité, et pas qu'un peu, des particuliers par téléphone dans la rénovation énergétique des logements, un domaine où le démarchage téléphonique commercial est formellement interdit depuis le 1er juillet 2025. Les enquêteurs ont consigné pas moins de 1 180 appels abusifs. De quoi valoir une très grosse amende pour cette entreprise qui comprendrait entre 10 et 20 salariés.
Démarchage interdit, mais 1 180 appels quand même : l'entreprise Ecovert est allée trop loin
Les enquêteurs spécialisés dans la protection des consommateurs de la Haute-Garonne ont mené l'enquête, et leur verdict en dit long sur les pratiques de la SAS Ecovert. L'entreprise est bien à l'origine de 1 180 appels de démarchage téléphonique illégaux, tous passés dans le but de vendre des prestations de rénovation énergétique à des particuliers.
Le problème, c'est que la rénovation énergétique n'est pas un secteur ordinaire. Depuis le 1er juillet 2025, il est tout simplement interdit de démarcher quelqu'un par téléphone pour lui vendre des travaux de rénovation énergétique. La seule exception reste que le client soit déjà lié à l'entreprise par un contrat. Ce qui, dans le cas d'Ecovert, n'était visiblement pas le cas.
La DDPP de la Haute-Garonne a donc prononcé une amende administrative de 44 840 euros à l'encontre d'Ecovert. Un montant qui est tout de même important pour une entreprise de cette taille, mais qui est le reflet d'un secteur tristement réputé pour ses arnaques et ses pratiques commerciales agressives envers les particuliers.
Les règles du démarchage téléphonique en France et la révolution qui arrive en août 2026
Au-delà de l'interdiction sectorielle propre à la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est encadré par des règles strictes en France. Un professionnel ne peut contacter un particulier qu'entre 10h et 13h, puis entre 14h et 20h, du lundi au vendredi. Les numéros inscrits sur la liste Bloctel sont, eux, totalement hors d'atteinte.
La loi est aussi stricte sur la fréquence des appels. Un même consommateur ne peut être contacté plus de quatre fois en trente jours pour une même offre. Des règles bafouées par de nombreuses sociétés, malgré la réglementation.
Notez aussi qu'à partir du 11 août 2026, Bloctel, la liste sur laquelle les consommateurs s'inscrivent pour ne plus être démarchés, disparaîtra au profit d'un système d'opt-in. Concrètement, sans accord préalable du consommateur ou contrat existant, tout appel commercial sera interdit. Les entreprises qui n'ont pas encore adapté leurs pratiques savent désormais ce qu'il leur reste à faire.
