La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a épinglé une société de diagnostics immobiliers, coupable de multiples violations du droit des consommateurs. Elle aurait réalisé des centaines de prestations illégales.
Derrière la façade policée des diagnostics immobiliers se cachent parfois des pratiques peu reluisantes. AM2 Diagnostics Immobiliers, une société spécialisée basée dans le 19e arrondissement de Paris, en fait les frais. Une enquête de quatre mois menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), dont les résultats ont été publiés ce vendredi 26 septembre, dévoile un système de tromperies qui interroge sur la fiabilité de ces prestations, cruciales pour l'immobilier.
433 diagnostics établis alors que l'entreprise fut radiée par son organisme certificateur
L'enquête de la direction départementale de la protection des populations de Paris, une unité de la DGCCRF a été menée entre les mois de mars et juillet 2025, et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle a débouché sur un cas d'école. La société a par exemple continué à exercer son activité après la suspension puis la radiation par son organisme certificateur. Imaginez un médecin qui continuerait à soigner ses patients après avoir perdu son diplôme.
Ce sont exactement 433 diagnostics techniques qui ont été établis dans ces conditions douteuses. Ces documents, qui sont obligatoires pour réaliser une vente ou une location, évaluent la présence de plomb, d'amiante, de termites ou encore la performance énergétique d'un bien. S'ils sont réalisés sans certification valide ni assurance professionnelle, ils n'avaient légalement aucune valeur.
Sur son site internet, l'entreprise continuait pourtant d'afficher qu'elle bénéficiait d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Une information inexacte, qui transformait de fait chaque intervention en prestation illégale. Les propriétaires payaient pour des services que la société n'était plus habilitée à fournir, selon l'article L.271-6 du Code de la construction.
Droit de rétractation, faux avis, les manquements sont légion
En plus de ces manquements techniques graves, l'enquête a révélé des pratiques commerciales qui lèsent directement les consommateurs. On peut évoquer notamment l'absence totale d'information sur le droit de rétractation. Les clients ne savaient pas qu'ils pouvaient annuler leur commande dans un délai légal, ni comment procéder concrètement.
Plus édifiant encore, la société est coupable d'avoir déposé au moins un faux avis client sur internet pour embellir son image. Une manipulation de l'e-réputation, devenue monnaie courante, qui reste strictement interdite par le Code de la consommation, car elle induit les futurs clients en erreur sur la qualité réelle des prestations.
Dernière entorse aux règles, le site am2diag[.]com ne mentionnait ni le numéro d'inscription au registre du commerce, ni l'adresse du siège social, ni le capital social. Ces informations légales obligatoires permettent pourtant aux consommateurs de vérifier l'identité et la solvabilité de leur prestataire. La Répression des fraudes donne un mois à l'entreprise pour régulariser sa situation.
