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Non-respect des dispositions relatives aux ventes à distance, publicités mensongères, la DGCCRF met en garde mais ne punit pas...
La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a mis en place fin 2000 un dispositif de surveillance du commerce électronique, à partir d'un centre implanté à Morlaix et d'un réseau de 38 "cyberenquêteurs" répartis sur l'ensemble du territoire national.
Le premier bilan publié n'est pas catastrophique mais assez décevant. Sur les 988 sites marchands examinés, 311 ne respectaient pas intégralement la réglementation au moment du contrôle.
Les « anomalies » concernent, pour 20 %, le non-respect des dispositions relatives aux ventes à distance, et pour 14 % des publicités mensongères.
En outre, 14% concernent des logos et sceaux distinctifs se présentant, le plus souvent à tort, comme des certifications ou des labels.
Les autres manquements portent notamment sur des défauts de publicité des prix (7 %) ou des loteries illicites (5 %).
Parallèlement à son action de contrôle, le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF a reçu plus de 5.000 courriers électroniques de la part de cynber-consommateur. Ces courriers concernent des demandes d'information (60 %), des litiges de droit privé (31 %) ou des litiges relevant de la compétence de la DGCCRF (5 %). Les plaintes de nature civile ou contractuelle portent pour l'essentiel sur le non-respect des modalités de livraison ou sur des litiges nés au cours de l'exécution des contrats.
A cette occasion, Christian PIERRET, Ministre délégué à l'industrie, rappelle aux consommateurs qu'ils bénéficient des règles de protection inscrites dans le Code de la consommation, qui ont été récemment renforcées : obligation pour l'entreprise de fournir certaines informations préalables, délai de 7 jours pour exercer un droit de rétractation, obligation pour le fournisseur d'exécuter la commande dans le délai de 30 jours.
Cependant, nous pouvons déplorer que malgré les nombreux manquements à la loi et les protestations des internautes en colère, seuls 17 procès-verbaux ont été transmis aux parquets, la DGCCRF ayant plutôt opté pour le simple avertissement aux entreprises concernées, même si elle précise que celles mises en causes feront l'objet d'un suivi et de nouveaux contrôles.
La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a mis en place fin 2000 un dispositif de surveillance du commerce électronique, à partir d'un centre implanté à Morlaix et d'un réseau de 38 "cyberenquêteurs" répartis sur l'ensemble du territoire national.
Le premier bilan publié n'est pas catastrophique mais assez décevant. Sur les 988 sites marchands examinés, 311 ne respectaient pas intégralement la réglementation au moment du contrôle.
Les « anomalies » concernent, pour 20 %, le non-respect des dispositions relatives aux ventes à distance, et pour 14 % des publicités mensongères.
En outre, 14% concernent des logos et sceaux distinctifs se présentant, le plus souvent à tort, comme des certifications ou des labels.
Les autres manquements portent notamment sur des défauts de publicité des prix (7 %) ou des loteries illicites (5 %).
Parallèlement à son action de contrôle, le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF a reçu plus de 5.000 courriers électroniques de la part de cynber-consommateur. Ces courriers concernent des demandes d'information (60 %), des litiges de droit privé (31 %) ou des litiges relevant de la compétence de la DGCCRF (5 %). Les plaintes de nature civile ou contractuelle portent pour l'essentiel sur le non-respect des modalités de livraison ou sur des litiges nés au cours de l'exécution des contrats.
A cette occasion, Christian PIERRET, Ministre délégué à l'industrie, rappelle aux consommateurs qu'ils bénéficient des règles de protection inscrites dans le Code de la consommation, qui ont été récemment renforcées : obligation pour l'entreprise de fournir certaines informations préalables, délai de 7 jours pour exercer un droit de rétractation, obligation pour le fournisseur d'exécuter la commande dans le délai de 30 jours.
Cependant, nous pouvons déplorer que malgré les nombreux manquements à la loi et les protestations des internautes en colère, seuls 17 procès-verbaux ont été transmis aux parquets, la DGCCRF ayant plutôt opté pour le simple avertissement aux entreprises concernées, même si elle précise que celles mises en causes feront l'objet d'un suivi et de nouveaux contrôles.
