En Californie, le mandat devient obligatoire pour examiner le téléphone d'un suspect

21 septembre 2011 à 18h32
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Il est aujourd'hui impossible pour des policiers californiens de fouiller sans mandat un suspect à la recherche d'un appareil électronique quel qu'il soit. Ce revirement dans la loi californienne fait suite à une atteinte au droit constitutionnel comme le relate CNN.

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Pour mieux comprendre la situation, un rapide rappel des faits s'impose. En janvier dernier, la Cour suprême de Californie décidait que les policiers étaient libres d'examiner tout suspect en état d'arrestation à la recherche d'un téléphone mobile (ou d'un autre appareil électronique). Les forces de l'ordre pouvaient ainsi éplucher les répertoires téléphoniques et toutes autres informations stockées dans les appareils concernés d'un suspect. Suite à un conflit avec le droit constitutionnel des personnes, cette loi a été abrogée.

Dorénavant, les forces de l'ordre californiennes sont sommées d'obtenir un mandat spécifique pour examiner tout appareil électronique en possession d'un individu en garde à vue. Pour l'obtenir, les policiers doivent justifier d'une raison valable pour avoir le droit d'examiner tout objet de type clé USB, smartphone, etc. Est-ce la porte ouverte aux disparitions de preuves dans l'urgence ? Selon l'article de CNN (relayé par PhoneArena), non, puisque un appareil peut être confisqué (mais pas fouillé) en attendant la délivrance du fameux mandat. Il s'agit plus d'une procédure supplémentaire à remplir pour la police de Californie.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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