Vidéo-surveillance : la CNIL sanctionne une société pour abus

04 juillet 2013 à 08h58
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La Cnil annonce avoir prononcé une sanction à l'encontre d'une entreprise, considérant que son dispositif de vidéo-surveillance filmait en continu certains collaborateurs. Suite à une plainte d'un salarié, une amende de de 10 000 euros a été infligée à la société Professional Service Consulting.

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La Cnil condamne la société Professional Service Consulting au paiement d'une amende de 10 000 euros. Dans sa décision (.pdf), la commission précise que l'entreprise visée par la sanction n'a pas respecté certaines obligations dans le déploiement de son dispositif de vidéo-surveillance. Après une première plainte émanant d'un salarié et une mise en demeure de procéder à des modifications, la société ne s'est pas exécutée.

L'autorité lui reproche par exemple de filmer « en continu le poste de travail de certains salariés » mais juge également que « l'information des personnes était insuffisante, tout comme les mesures de sécurité mises en œuvre pour accéder aux images ». Après un deuxième puis un troisième contrôle, les modifications du dispositif demandées par la Cnil n'avaient pas été mises en place. Les caméras étant toujours présentes sur site, l'autorité est donc passé à la sanction.

En conséquence, la Cnil estime que la société Professional Service Consulting a mis en place un dispositif permettant une collecte de données excessives, a manqué à son obligation d'informer les salariés et n'a pas suffisamment sécurisé l'accès à ces données (articles 6-3°, 32 et 34 de la loi Informatique et Libertés).

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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