Canal+ condamné à une peine symbolique pour vente forcée sur 430 000 abonnés

10 juillet 2020 à 14h09
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Canal Plus

Le groupe français devra s'acquitter d'une amende de quatre millions d'euros pour avoir imposé un abonnement Canalsat à ses abonnés, moyennant 2 à 5 euros supplémentaires.

Le groupe Canal+ a été jugé ce mercredi 8 juillet par le tribunal de Nanterre dans une procédure dite de "plaider-coupable".

Une modification d'offre automatique effectuée sans le consentement de l'utilisateur

Il est reproché à l'entreprise d'avoir ajouté un abonnement supplémentaire à 430 000 anciens clients sans leur consentement explicite. Pour ce faire Canal+ a utilisé une pratique bien connue et utilisée encore aujourd'hui par les opérateurs mobiles.

En décembre 2017, ces anciens abonnés avec au moins un an d'ancienneté ont été contactés par l'entreprise, qui les informait qu'ils bénéficieraient à partir du 1er février 2018 d'un abonnement à l'offre Canal + ou Canalsat, selon leur offre de départ, entrainant une augmentation tarifaire de deux à cinq euros par mois.

Pour refuser cette offre, le client n'avait d'autre choix que de contester par courrier ou par un appel au service client, auquel cas il basculait automatiquement vers ce nouvel abonnement.

Canal+ reconnait les faits devant la justice

"Cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable", indique le tribunal de Nanterre dans sa décision.

Ce délit, inscrit à l'article L. 121-12 du code de la consommation, interdit à tout vendeur d'exiger le paiement d'un bien ou d'un service sans que le client n'en ait fait expressément la demande via une commande.

Le groupe média n'a pas cherché à se défendre davantage et a reconnu les faits devant la justice. Il devra s'acquitter d'une amende d'environ 4 millions d'euros, calculée à partir des 430 000 clients touchés par ces pratiques peu scrupuleuses.

Source : Le Parisien

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bmustang
et les 430.000 clients seront indemnisés ou remboursés ?
crrptd
Ca me fait penser que Red a fait la même chose cette année (ou l’an dernier je sais plus) avec l’augmentation du quota Internet de 20 à 50 Go pour 2€ de plus.<br /> Sans refus du client, le truc était validé automatiquement.
simdia
C’est vraiment rigolo de penser que Canal+ paiera quoique ce soit.<br /> Elle refilera son « amende » à ses abonnés et ils ne s’en apercevront même pas.<br /> On dira que c’est l’inflation.<br /> Plus le temps passe plus c’est pareil finalement.
jvachez
Bouygues fait la même chose. Ils «&nbsp;enrichissent&nbsp;» mon forfait de 40 Go (uniquement en France) + les appels vers 120 pays pour 3€ de plus si je ne refuse pas.
renard38
yes,mon forfait a 20eu pour 100giga est passé a 22…du coup oust basta go chez sosh pour 14eu a vie
remy9991
oui c’est l’un des chantiers pour changer le monde. des millions / milliards de client se font arnaquer . publicités trompeuses, produit de qualité faible vendu online (sans possibilité de savoir réellement ce qui est acheté avec des photos trompeuses etc…)
Vanilla
Oui, à quand la même condamnation pour Bouygues qui fait ça chaque année ??
zetwal
Mes chers concitoyens il ne tiens qua vous de porter une action en justice si vous estimez etre lésé par une modif abusive du contrat de la part de votre operateur. C bien la le probleme les operateurs comptent sur notre laxisme ou notre lacheté pour continuer a nous entuber. Surtout que le minister public se saisit rarement tout seul sur ce.genre de faits.
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