Compteurs Linky : la CNIL met fin à la mise en demeure qui visait l'entreprise Engie

06 mai 2021 à 19h08
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Crédit : NeydtStock / Shutterstock.com
Crédit : NeydtStock / Shutterstock.com

La CNIL avait mise en demeure EDF et Engie quant à leur gestion de la collecte des données des consommateurs par les compteurs Linky. Trois mois après l'arrêt de la procédure contre EDF, c'est Engie qui voit désormais la mise en demeure se lever.

En février 2020, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) lançait une procédure de mise en demeure visant Engie. La société était accusée de manquements sur sa manière d'obtenir le consentement des utilisateurs à l'égard de la collecte de leurs données de consommation.

Les options de consentement sont dans les clous

Ce jeudi 6 mai 2021, la CNIL annonce avoir mis un terme à la mise en demeure d'Engie (ex Gaz de France et Suez). "Les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé", explique l'organisme.

La CNIL explique qu'Engie a instauré "un nouveau parcours de consentement" et se félicite qu'un consommateur puisse désormais accepter le suivi de sa consommation quotidienne sans être obligé d'accepter en même temps le suivi de sa consommation à la demi-heure.

L'une des craintes que suscitait le compteur Linky était de pouvoir déterminer suite à l'analyse des données recueillies par le compteur des informations comme les périodes d'absence du domicile, les heures de lever et de coucher ou encore le nombre de personnes vivant sous le même toit.

La durée de conservation des données raccourcie

La CNIL avait également critiqué la durée de conservation des données, dont la politique a également été revue pour satisfaire la Commission, qui estime que "les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées".

Engie avait dans un premier temps trois mois pour se mettre en conformité avec les recommandations de la CNIL, un délai qui avait été allongé à cause des challenges engendrés par la situation sanitaire.

EDF avait été mise en demeure pour les mêmes motifs mais avait réagi plus vite. La procédure visant l'entreprise avait été fermée dès le mois de février dernier.

Source : Le Monde

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Commentaires (11)

kroman
Il a bien eu des recherches pour identifier les types d’appareils à l’aide des données Linky https://www.theses.fr/2013ENMP0002.pdf
k43l
Bah j’imagine que si on te présente ta courbe de charge de consommation, tu vas dire OK mais comment je sais quel appareil était en fonctionnement au point le plus haut, et qu’est ce que ça représente.<br /> Problème si pour toi on le permet, on met à nu ta vie privée grâce au compteur.<br /> Pourtant c’est à mon sens une information qui aurait été pertinente pour toi consommateur.<br /> Alors dire qu’il y a eu des recherches pour faire cet identification me semble évident.<br /> La cnil ou un autre organisme à dit stop et c’est pas plus mal.
vidarusny
On peut aussi imaginer faire des calculs sur la possible évolutions des consommations à 10 20 30 ans. En sachant que les produits consomment de moins en moins.<br /> Ces même économies sont de l’argent en moins pour les sociétés vendant un service au KWatt/H.<br /> Et du coup ta rentabilité financière à moyen long terme.<br /> On peut aussi imaginer que les économies d’Energie n’ont pas le même impact en fonction des équipements électriques, et on doit pouvoir trouver des plages horaires de fonctionnement et mieux prévoir les besoins énergétiques.<br /> Bref pour qu’il y ait une thèse c’est qu’ils ont trouvé des justifications qu’elle soit économiques, techniques ou commerciales. Même si ces raisons peuvent paraitre contre intuitive quand on est pas dans le métier.
MattS32
Ça reste une identification sur une base purement statistique, donc peu fiable.<br /> D’ailleurs, ils le disent clairement dans leur papier : «&nbsp;nous n’obtenons pas une réelle caractérisation du comportement d’utilisation de la télévision&nbsp;».<br /> Et pourtant ils se sont attaqués à un appareil relativement simple et courant…
sami17220
Le lobby de l’Energie a du s’activer !
dancod
Mais lolle, évidemment que la rentabilité est au RDV!<br /> Je vois d’ailleurs plusieurs façons de rentabiliser ces données:<br /> Marketing: faire des offres au client pour se rapprocher au mieux de ses besoins<br /> Taxatoire: surtaxer l’électricité utilisée pendant la nuit car elle sert plus que probablement à recharger un véhicule électrique qui ne rapporte plus rien en taxes pétrolières<br /> Planification des prochains investissements (tiens la conso dans cette région est compatible avec une production éolienne, on pourrait y planter quelques hélices et soulager la centrale nucléaire à 200km pour y réattribuer les ressources sur le nouveau data center jetable de OVH
MattS32
Le 2ème exemple que tu cites ne nécessite pas d’avoir la courbe de conso détaillée, juste de savoir compter distinguer la conso dans deux plages horaires distinctes. Ce qu’on sait faire avec des compteurs traditionnels depuis au moins quarante ans (je sais pas quand EDF a lancé l’option heures creuses, mais c’est vraiment il y y a longtemps…).<br /> Le 3ème point, idem, c’est déjà possible aujourd’hui, sans avoir besoin de la courbe de consommation de chaque foyer : pour ça il suffit d’avoir la courbe de conso d’une zone, ce que les opérateurs de réseau ont déjà, en mesurant sur leur réseau, il vont pas se faire chier à le recalculer en additionnant les courbes de tous les clients.<br /> Reste le premier point. Mais est-il vraiment utile d’aller plus loin que l’actuelle différentiation du tarif en fonction de la plage horaire ?<br /> Et dans tous ces cas, il n’est utile de savoir que quelle est la consommation, pas ce qui en est à la source.
philumax
Vous avez tous remarqué, que partout, vos données, servent à vous «&nbsp;pister&nbsp;» et à vous faire des propositions.<br /> Pour ce qui concerne l’électricité, ces données, sont nominatives (ils ont votre nom, votre adresse et éventuellement, l’identité de votre compte en banque). C’est déjà, beaucoup !<br /> Si on cumule ces données avec les données de consommation, c’est énorme !<br /> Je prends un simple exemple : si la boite constate, que de plus en plus de clients diminuent effectivement leur consommation (en faisant un peu plus attention), il arrivera, que certains contrats, disparaitront, purement et simplement : les moins chers !<br /> Déjà, que parler de contrat chez EDF ou Engie, est une gageure, car je n’en ai jamais vu aucun. Je parle bien de contrat en bonne et due forme. Je n’ai jamais eu le choix : c’était ce qu’on vous donnait où aller se faire voir.<br /> Essayez de changer de contrat, vous verrez.
MattS32
philumax:<br /> Je prends un simple exemple : si la boite constate, que de plus en plus de clients diminuent effectivement leur consommation (en faisant un peu plus attention), il arrivera, que certains contrats, disparaitront, purement et simplement : les moins chers !<br /> Là encore, y a absolument pas besoin de la courbe de charge pour ça… Connaître la consommation du client, ça marche avec n’importe quel compteur, même un modèle d’il y a un siècle. C’est juste la base pour pouvoir facturer le client…<br /> Ce qui change avec les courbes de charge, c’est que l’opérateur peut savoir que Machin consomme plutôt en soirée alors que Bidule c’est plutôt le matin. Ce n’est vraiment pas d’une utilité énorme pour l’opérateur…<br /> Le très gros bénéfice pour l’opérateur avec Linky, c’est pas d’avoir la courbe de charge, c’est de plus avoir besoin d’envoyer quelqu’un pour ouvrir/fermer l’accès, modifier la puissance de l’abonnement ou relever le compteur.
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