La justice a récemment étudié un conflit de sous-location commerciale entre deux entreprises varoises, suite à la fermeture d'une laverie avec désaccord sur la remise des clés, jusqu'à l'ordinateur professionnel, dont la restitution a été refusée. Le tribunal judiciaire de Toulon a tranché.
Le tribunal judiciaire de Toulon s'est exprimé, dans une décision du 31 juillet 2026 comme l'a appris Clubic, au sujet d'un dossier de sous-location commerciale qui opposait deux sociétés varoises, après la fermeture d'une laverie automatique à la fin de l'année dernière, sur fond de différend familial. La sous-locataire réclamait en urgence la restitution de ses clés, de ses documents comptables et surtout d'un ordinateur censé contenir l'ensemble des données de gestion de l'entreprise. Mais faute de preuves suffisantes, le juge des référés a débouté la société de l'essentiel de ses demandes. Revenons sur cette affaire.
Une laverie fermée, un conflit qui sent la brouille familiale, et au milieu, un iMac
Dans ce dossier, on retrouve la SAS Sadip, qui exploite un magasin Intermarché installé dans une galerie marchande de la ville de Hyères, dans le Var, dont le bail commercial porte sur l'intégralité de la galerie. Cette société a consenti, le 15 mai 2023, un bail de sous-location à la SAS Hysis, qui est rattachée au secteur de la blanchisserie-teinturerie, et qui exploite une laverie automatique. Voilà pour les présentations.
Au cours du second semestre 2025, Hysis cesse toute exploitation de son local, sans que les motifs de cet arrêt ne soient précisés dans la décision. L'interruption se prolonge, et le 9 avril 2026, Sadip adresse à sa sous-locataire, par huissier, une sommation, ici une mise en demeure officielle, de souscrire ses propres contrats d'eau et d'électricité, ainsi qu'un commandement de payer les loyers impayés, premier pas vers une possible expulsion. Hysis réplique aussitôt en faisant constater les lieux par huissier le 14 avril, puis met à son tour Sadip en demeure de lui restituer les clés, le 20 avril.
Alors qu'a fait la laverie Hysis ? Le 11 mai 2026, elle a décidé d'attaquer en justice le commandement de payer devant la première chambre du tribunal judiciaire de Toulon, spécialisée dans les baux commerciaux, pour en contester le bien-fondé et éviter une résiliation du bail. Quelques semaines plus tard, Hysis a ouvert un second front devant le juge des référés, avec une procédure d'urgence menée en parallèle du procès classique déjà engagé.
Clés, ordinateur, et comptes bancaires : la bataille des référés
Hysis a ensuite déposé une requête le 25 juin 2026 pour être autorisée à assigner Sadip d'heure à heure, par définition donc pour saisir un juge en quelques heures. Sauf que l'autorisation ne lui fut accordée que le 6 juillet, et l'assignation signifiée trois jours plus tard. Représentée par son avocate, elle réclamait sous huit jours la remise des clés de la laverie, qui plus est sous astreinte de 200 euros par jour pendant 120 jours. À ce moment-là, elle exige aussi le retrait de la rubalise, la restitution de ses classeurs comptables, chéquiers, codes bancaires, et de l'ordinateur (un iMac) de son président, plus 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels.
En face, l'avocat de Sadip a commencé par contester la compétence du juge des référés. Selon lui, ce litige devrait revenir soit au juge chargé de superviser le procès déjà engagé devant la première chambre, soit au tribunal de commerce, ce qui est une façon d'écarter ce juge avant même d'aborder le fond. Car sur le fond justement, Sadip dément toute rétention de documents ou de clés, et réclame à son tour un euro symbolique pour procédure abusive, ainsi que 4 000 euros pour couvrir ses frais d'avocat.
Un détail va néanmoins compliquer la demande de la société Hysis, on vous explique. En fait, l'ordinateur réclamé ne lui appartient pas juridiquement, il appartient personnellement à son président. Or, une société ne peut réclamer en justice que ce qui lui appartient, ou ce qu'elle est autorisée à réclamer pour le compte d'un tiers via un mandat, document que Hysis n'a jamais produit. Sadip a vu la faille juridique et s'est dit que si le juge lui donne raison sur ce point, il pourra rejeter la demande sans même se pencher sur la question de fond, à savoir si Sadip détient réellement cet iMac ou non.
La justice refuse la restitution de l'iMac pour un motif de procédure
Dans son ordonnance du 31 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a rejeté les deux arguments d'incompétence avancés par Sadip, qui voulait faire renvoyer le dossier ailleurs. D'une part, aucun juge n'a encore été officiellement chargé de superviser ce procès, donc l'argument ne tient pas vraiment. D'autre part, même fondé sur le droit commun des contrats, le litige porte bien sur l'exécution d'un bail commercial, ce qui suffit à maintenir la compétence de ce tribunal. En revanche, la juge a déclaré irrecevable la demande de restitution de l'ordinateur, car Hysis n'a pas réussi à prouver détenir un droit propre sur cet appareil, qui appartient à son président, on le rappelle.
En ce qui concerne le fond du dossier, on reste prudent du côté du tribunal. En référé, la magistrate ne peut trancher que si les preuves sont claires et incontestables. D'après un constat d'huissier du 17 juillet 2026, le rideau métallique de la laverie était entièrement relevé, ce qui contredit l'idée d'une fermeture forcée par Sadip. Le ruban tendu à l'entrée daterait, selon des attestations, de février 2026, avec pour but d'empêcher les intrusions, et non de bloquer l'accès. Rien ne prouve non plus que Sadip détient réellement les clés, les documents ou les codes bancaires réclamés. Et le courrier de l'expert-comptable de Hysis fait surtout état d'un conflit interne entre associés, plutôt que d'une rétention organisée par Sadip.
Alors sans preuves suffisantes et à la lecture de versions contradictoires, le juge des référés a estimé qu'aucun des deux critères permettant d'agir en urgence n'est établi. Il n'y a pas de trouble manifestement illicite ni de dommage imminent. Il a donc refusé d'ordonner les mesures demandées, et la demande de retrait est automatiquement tombée, puisque le juge n'a jamais reconnu qu'il s'agissait d'un obstacle illégitime à l'accès du local. Hysis doit ainsi verser 1 500 euros à Sadip pour ses frais d'avocat, plus les frais de procédure, tandis que sa demande de dommages-intérêts et celle de Sadip pour procédure abusive ont toutes deux été rejetées. Pour les membres de cette famille en partie déchirée, le rendez-vous est pris le 3 novembre 2026, où aura lieu une audience sur le fond du litige sera cette fois examiné.
Quant à la question de l'ordinateur, principal point d'intérêt de cette affaire à nos yeux, son sort dépendra de la bonne volonté des deux camps, ou d'une prochaine action menée, cette fois, au nom de son véritable propriétaire.
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