La question des tickets-restaurant pour les personnes en télétravail était devenue importante avec la crise du Covid. Elle vient d'être définitivement réglée, à la faveur des travailleurs.
Les bonnes nouvelles s'accumulent en ce moment pour les travailleurs dans ce qui est de la question des tickets restaurant. On apprenait ainsi au mois de juin dernier que ces titres-restaurant allaient à l'avenir pouvoir être utilisés le dimanche. Et cette semaine, c'est un autre droit qui vient d'être confirmé, cette fois, pour ceux qui sont en télétravail.
La Cour de cassation valide définitivement le droit des télétravailleurs aux Tickets-restaurants
Depuis 2020 et la crise du Covid, la question des tickets-restaurant a animé les conseils des prud'hommes, sollicité à cause notamment d'employeurs considérant qu'un télétravailleur ne pouvait bénéficier de ces titres. Des conseils des prud'hommes qui rendaient des avis contradictoires.
Mais depuis, un dossier a réussi à monter jusqu'à la Cour de cassation, qui a finalement statué sur la question le mercredi 8 octobre. La plus haute instance judiciaire française a ainsi confirmé à cette date qu'une personne en télétravail avait droit elle aussi à des tickets-restaurant pour les jours durant lesquels le travail est effectué à distance.
Le critère géographique n'est pas légalement admissible
La Cour de cassation a ainsi rappelé que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise », puisque la « seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ». L'éloignement géographique n'est aucunement une variable à prendre en compte.
À noter tout de même qu'il s'agit d'une décision qui porte sur les télétravailleurs seuls. Les travailleurs à temps partiel dont le travail s'arrête avant l'heure du déjeuner ou après n'ont eux pas droit à ce titre, tout comme les personnes en arrêt maladie ou bien ayant pris un congé payé.
Source : Village de la Justice
