Le tribunal judiciaire de Lille a débouté Tesla France de l'intégralité de ses demandes dans une affaire de factures de réparation impayées. Sans contrat écrit, le constructeur n'a pas pu prouver l'accord de son client.
INFO Clubic. Le 3 avril 2026, la chambre civile du tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement défavorable à Tesla France. La firme d'Elon Musk réclamait à l'un de ses clients le règlement de trois factures de réparation pour un total de 21 699,41 euros, intérêts légaux compris. Le constructeur tentait de prouver l'accord de son client par des captures d'écran de son interface numérique. Sauf que faute de contrat signé, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes et condamné Tesla aux dépens. On vous raconte.
Tesla réclame 21 000 euros à un client sans véritable contrat signé
C'est une affaire intéressante, d'abord parce qu'elle concerne Tesla bien sûr, mais aussi et surtout parce qu'elle fait le pont entre le droit et les moyens de preuve ou de communication de notre temps, comme les captures d'écran. Le « conflit » débute avec trois interventions réalisées sur les véhicules d'un client de Tesla France. La société lui réclame le règlement de trois factures, d'un montant de 985,66 euros, 14 467,97 euros et 6 245,78 euros, soit 21 699,41 euros au total, auxquels s'ajoutent les intérêts légaux depuis le 20 mars 2023, date de la première mise en demeure, et 4 500 euros de frais de procédure.
Pour justifier sa demande, Tesla France explique que son client aurait tacitement accepté les réparations en se connectant à l'application numérique de suivi de ses véhicules, mise à disposition par le constructeur. En clair, consulter l'appli suffirait à signer un bon de commande. Pour l'étayer, Tesla produit ses propres factures et des captures d'écran de cette interface, des pièces établies par ses soins, sans aucun document signé du client, et c'est un détail qui va vite avoir son importance.
Convoqué en justice par acte de commissaire de justice le 20 novembre 2024, le conducteur ne s'est jamais présenté ni fait représenter par un avocat. Il est ce que le droit appelle un « défaillant ». Mais en France, l'absence d'un défendeur ne signifie pas victoire automatique pour l'autre camp. Le tribunal doit quand même s'assurer que la demande est solide sur le fond. Et c'est sur ce point que Tesla France va se retrouver en difficulté.
Captures d'écran contre Code civil, Tesla n'obtient pas gain de cause
La présidente du tribunal va alors fonder sa décision sur deux règles fondamentales du Code civil. La première nous dit que celui qui réclame de l'argent doit prouver qu'on lui en doit (article 1353). La seconde, encore plus contraignante pour Tesla, nous dit qu'au-delà de 1 500 euros, la loi exige un document écrit et signé pour prouver l'existence d'un contrat (article 1359). Avec deux factures dépassant chacune les 6 000 euros, le constructeur ne pouvait pas y échapper.
En ce qui concerne les deux factures les plus élevées (14 467,97 et 6 245,78 euros), Tesla n'a produit ni contrat, ni le moindre document émanant du client. Dans le dossier, on ne retrouve pas un e-mail, pas un bon de commande, rien qui prouve qu'il a bien commandé ces réparations. Quant à la troisième facture de 985 euros, pourtant en dessous du seuil légal des 1 500 euros, les captures d'écran produites par Tesla ont également été jugées insuffisantes par le tribunal.
« Les factures et captures d'écran versées, qui sont des pièces établies par la société Tesla elle-même, ne suffisent manifestement pas à établir un accord de volonté des parties sur la prestation en cause », expliquera le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 3 avril 2026.
Pour le tribunal, donc, Tesla ne peut pas prouver un accord en ne produisant que ses propres documents. Il faut, a minima, un écrit signé par les deux parties. Tesla France est donc déboutée et ne touchera rien, en plus d'être condamnée à payer les frais de justice de la partie adverse. Un rappel qui tombe à pic à l'heure où tout se passe sur application : cliquer sur un écran ne remplace pas un contrat.
