Un conducteur de 22 ans a vendu sa Tesla acquise en LOA (location avec option d'achat) pour 27 000 euros, puis dépensé l'argent sans rembourser ses créanciers. La justice vient de lui refuser l'accès à la procédure de surendettement.
INFO Clubic. Vous en conviendrez, ce n'est pas tous les jours qu'une Tesla se retrouve au cœur d'une décision de justice sur le surendettement. Le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de protection d'un conducteur de 22 ans, après avoir établi sa mauvaise foi. Ce dernier s'était livré à la revente d'un véhicule en LOA, en plus d'avoir dépensé les 27 000 euros récupérés, sans aucune contrepartie pour ses créanciers, comme l'exige pourtant la formule de la location avec option d'achat. Retour sur un étonnant dossier.
Une Tesla revendue après une LOA, et un dossier de surendettement qui finit devant le juge
À l'automne 2025, Lucas, nous l'appellerons ainsi, souscrit deux contrats de location avec pption d'achat (LOA), une formule devenue courante dans l'automobile. Ici, le client paie des mensualités pour utiliser le véhicule, avec la possibilité de l'acheter en fin de contrat. Mais tant que ce rachat n'a pas eu lieu, c'est le financeur qui reste propriétaire de la voiture, pas le conducteur. Vendez un bien qui ne vous appartient pas encore, sans en reverser le produit au prêteur, et les ennuis peuvent commencer. On y vient.
Le 28 octobre 2025, Lucas dépose un dossier de surendettement auprès de la commission du Puy-de-Dôme, l'organisme chargé d'examiner les situations de détresse financière. Mais en épluchant le dossier, la commission s'aperçoit que le jeune homme a revendu sa Tesla à un garage pour 27 000 euros. Une somme qui aurait pu, et surtout aurait dû, servir à rembourser au moins une partie de ses dettes. Elle n'a profité à aucun de ses créanciers.
Le 19 décembre 2025, la commission rejette la demande de Lucas. Comme motif, elle note l'absence de bonne foi, autrement dit, le fait d'avoir aggravé sa propre situation financière de manière consciente. Notifié de la décision le 29 décembre, le conducteur la conteste deux jours plus tard, par courrier. Et il demande à un juge de réexaminer l'affaire. C'est ce recours qui propulse le dossier devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Dépression, rupture amoureuse et 27 000 euros envolés : les explications du débiteur
Les événements s'enchaînent, et le 26 février 2026, Lucas se présente seul à l'audience, sans avocat à ses côtés. Devant la juge, il ne cherche pas à nier les faits. Il reconnaît avoir vendu le véhicule et dépensé l'argent. Mais il essaie d'expliquer le contexte de ces deux événements. Le garçon était en pleine rupture amoureuse douloureuse, au moment de tomber dans la dépression, et c'est dans cet état qu'il a dilapidé les 27 000 euros. Au tribunal, il avoue avoir dépensé « dans tout et n'importe quoi » la somme rondelette.
On pourrait penser que ses aveux sont sincères, d'autant plus qu'il ajoute suivre un traitement médicamenteux et travailler à mi-temps thérapeutique, un aménagement du temps de travail prescrit par un médecin pour les personnes fragilisées. Sa détresse, personne ne la remet en cause. Mais le droit du surendettement ne fonctionne pas comme une circonstance atténuante : la souffrance personnelle, aussi réelle soit-elle, ne suffit pas à effacer le fait d'avoir laissé ses créanciers sans rien.
De l'autre côté, les cinq sociétés à qui Lucas doit de l'argent, qui sont des organismes de crédit et de financement, ne se sont pas déplacées, et n'ont envoyé aucun document écrit. Le silence est courant dans ce type de procédure, où les créanciers font souvent confiance à la justice pour défendre leurs intérêts sans se mobiliser. C'est donc uniquement à partir du dossier écrit et des déclarations du conducteur que la juge doit trancher.
Le vendeur de la Tesla était bien de mauvaise foi, d'après le tribunal
En France, la loi, et plus précisément l'article L711-1 du Code de la consommation, précise que toute personne qui demande la protection du surendettement est considérée de bonne foi, par défaut. C'est à ceux qui pensent le contraire de le prouver. Le problème, c'est que si l'on démontre que le débiteur a sciemment empiré sa propre situation financière, en dépensant par exemple une somme qui aurait pu rembourser ses créanciers, la présomption de bonne foi s'effondre, et avec elle, le droit à la protection.
C'est exactement ce que retient la juge. Lucas a touché 27 000 euros issus de la vente d'un véhicule qu'il n'avait pas fini de payer. Il n'a fait aucun geste envers ses créanciers et a dépensé cet argent, notamment en loisirs. Pour le tribunal, ce qui aggrave son cas, c'est que rien de tout cela n'est arrivé par accident. L'ex-utilisateur de Tesla savait ce qu'il faisait. Et c'est cette conscience du geste, ce choix délibéré qui caractérise la mauvaise foi aux yeux de la loi.
Dans sa décision, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a donc déclaré irrecevable Lucas à la procédure de surendettement. Le jugement, exécutoire, s'applique immédiatement.
