Italie : Apple condamné pour incitation à l'extension de garantie

27 décembre 2011 à 16h18
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L'autorité de la concurrence italienne a infligé à Apple une amende de 900 000 euros, au motif que la société ne respectait pas les règles locales en matière de garanties légales. Elle y voit un moyen de pousser à la souscription de contrats de garantie complémentaires et, bien sûr, payants.

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Saviez-vous qu'en France comme en Italie, le code de la consommation prévoit des garanties légales courant sur une période de deux ans, à la charge du vendeur ? Pour n'avoir pas suffisamment mis en avant cet état de fait, Apple vient d'être condamné à 900 000 euros par l'Autorité de la concurrence italienne (AGCM).

D'après la traduction réalisée par l'AFP du communiqué de l'AGCM, les différents sites et points de vente d'Apple « n'informaient pas de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation ».

Selon l'autorité, ces lacunes « incitaient les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite ». Lors de l'achat d'un produit Apple, la firme propose en effet pour mémoire un complément de garantie, l'Apple Care, qui permet de prolonger la garantie à deux ou trois ans selon les produits. S'il met l'accent sur des services à valeur ajoutée comme l'assistance téléphonique gratuite, son argumentaire laisse également entendre que si l'option n'est pas souscrite, la garantie ne vaut que pour les douze mois qui suivent l'acquisition.

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Condamnée par l'intermédiaire de ses filiales locales, Apple devra verser 400 000 euros pour le défaut d'information et 500 000 euros pour l'incitation à l'achat d'une garantie complémentaire. La décision devra également apparaître sur son site Web italien.

S'il connait ici une avancée en Italie, le combat contre les extensions de garanties abusives n'est pas neuf, que ce soit en France et en Europe, où les consommateurs ne savent bien souvent pas ce que dispose la loi. Dans l'Hexagone, le code de la consommation prévoit de façon tout à fait explicite que « la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans après la délivrance du bien », conformément aux directives du droit européen.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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