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Le projet de loi sur la société de l'information approuvé en Conseil des Ministres

17 juin 2001 à 00h00
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Le projet de loi sur la société de l'information (LSI), basé sur le développement du commerce électronique, a été approuvé en Conseil des Ministres mercredi.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian PIERRET, présentait mercredi lors du Conseil des Ministres le projet de loi sur la société de l'information (LSI). Projet destiné à promouvoir le commerce électronique et à favoriser la lutte contre la diffusion de contenus «illicites».

«Il s'agit de traduire sur le plan législatif le programme d'action gouvernemental que le Premier ministre avait présenté à Hourtin, à l'université de la communication, en août 1997», rappelait Jean-Jack QUEYRANNE, Ministre des relations avec le Parlement.

Le projet de loi garantit la liberté de communication en ligne.

En application avec la directive européenne du 8 juin 2000, ce texte «clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique», consacre la validité des contrats conclus par voie électronique.

De plus, il permet à tout internaute de refuser la réception par courrier électronique de publicités non sollicitées.

Le gouvernement JOSPIN souhaite également renforcer les moyens de lutte contre la criminalité en ligne, en complétant les dispositions du code pénal. L'usage de la cryptologie, outil de protection contre l'espionnage électronique, sera libéralisé.

Le projet de loi a également pour objectif de favoriser le développement des réseaux numériques, via les technologies satellitaires et la téléphonie mobile, en facilitant la mutualisation des infrastructures entre opérateurs.

Enfin, le projet «favorise l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique.» Ainsi l'administration est «tenue de mettre à disposition du public ses données numérisées et de diffuser gratuitement les données publiques essentielles. »

Le projet de loi concernant la société de l'information devrait être examiné par le Parlement cet automne...
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