Copie privée : tarifs maintenus, extension aux mobiles

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Le 18 décembre 2008
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A l'issue d'une réunion organisée mercredi, les membres de la commission d'Albis ont finalement décidé de maintenir les montants actuellement en vigueur de la redevance copie privée, alors que les ayant-droits demandaient une hausse de 15% des tarifs. En revanche, la commission a opté pour l'extension de l'assiette de la copie privée aux téléphones mobiles, qui devraient donc être assujettis à la redevance dans les prochaines semaines, dès publication des nouvelles mesures au Journal Officiel.

Pour mémoire, le montant de la redevance appliquée à un appareil ou à un support donné est calculé à partir de sa capacité de stockage, mais aussi des usages qui seront faits de ce dernier. Par exemple, on considèrera qu'une carte mémoire destinée à un appareil photo a moins de chances de servir à des actes de copie privée qu'un disque dur multimédia, et l'on ajustera les barèmes en conséquence.

Depuis sa création, la copie privée est censée compenser les copies effectuées à partir d'oeuvres légalement acquises, et ne doit donc pas tenir compte du piratage. Le 11 juillet dernier, le Conseil d'état avait prononcé l'annulation de la copie privée, au motif que cette dernière n'opérait pas de distinction entre usages licites et illicites dans le calcul des montants.

Dans un communiqué, les ayant-droits affirment à plusieurs reprises que, bien que les barèmes soient identiques à ceux qui étaient en vigueur avant cette décision, la redevance copie privée en tient parfaitement compte.

« À partir des résultats d'une étude menée par l'institut TNS Sofres, commandée par la commission, les membres de cette dernière ont élaboré des tarifs, dont le montant demeure identique à ceux actuellement applicables, qui traduisent à la fois la règle fixée par l'arrêt du Conseil d'Etat et la mise à jour des autres paramètres concourant à leur définition », expliquent-ils. Les « autres paramètres » auront donc permis de compenser la nécessaire baisse induite par la décision du Conseil d'état.

Du côté des téléphones, la redevance copie privée ne sera maintenant plus seulement applicable aux smartphones haut de gamme de type iPhone, mais à « l'ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l'image fixe ». Les barèmes exacts seront connus lors de la publication au JO.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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