Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord jeudi sur l'évolution de la protection des services de paiement. Les consommateurs vont bénéficier d'une protection renforcée contre la fraude en ligne et les frais cachés.
Payer en ligne va devenir beaucoup plus sûr. L'Union européenne vient d'adopter de nouvelles règles qui obligent les banques à rembourser leurs clients en cas de faille de sécurité. Les plateformes internet devront aussi assumer leur part de responsabilité face aux arnaques. Et bonne nouvelle : tous les frais bancaires devront être affichés clairement avant chaque transaction. L'accord salvateur, qui change de nombreuses choses pour les consommateurs, a été validé jeudi.
Les banques engagent leur responsabilité en cas de négligence
Ce que viennent de décider le Parlement européen et le Conseil est on ne peut plus simple. Si votre banque ne fait pas le nécessaire pour vous protéger de la fraude, c'est elle qui paiera. Concrètement, avant chaque virement, elle devra vérifier que le nom du destinataire corresponde bien à son numéro de compte. En France, la mesure est déjà en place depuis peu. Si quelque chose cloche, le paiement sera bloqué et vous serez immédiatement alerté.
Les banques et autres acteurs du paiement auront l'obligation de proposer des plafonds de dépenses personnalisables et des dispositifs de blocage. Ajoutons à cela que toute transaction initiée ou modifiée par un fraudeur sera automatiquement qualifiée de non autorisée. Le prestataire devra alors rembourser l'intégralité du montant détourné, sans atermoiements possibles. Le prestataire destinataire devra même bloquer les opérations suspectes.
L'accord prévoit aussi un mécanisme spécifique contre les fraudes par usurpation d'identité, c'est-à-dire lorsqu'un escroc se fait passer pour un employé de la banque. Dès lors que la victime signale les faits à la police et à son établissement, le remboursement total devient automatique. Une avancée concrète pour des victimes trop souvent abandonnées dans un labyrinthe administratif.
Une transparence sur les frais cachés et les retraits en espèces facilités
L'Europe a voulu aussi mettre les choses en clair pour ce qu'elle appelle les « plateformes en ligne », en gros tout l'environnement de paiement sur Internet, à commencer par les sites de vente en ligne. Si une arnaque est signalée sur leur plateforme et qu'elles ne la retirent pas, elles devront indemniser les banques qui ont remboursé les victimes. Facebook, Google, Amazon et les autres géants du web ne pourront plus fermer les yeux sur les publicités frauduleuses. La mesure prolonge de fait le Digital Services Act (DSA) européen déjà en vigueur.
La transparence financière était aussi au cœur des échanges, voilà qu'elle devient également la norme. Avant chaque opération, les clients devront recevoir une information exhaustive sur l'ensemble des frais applicables, lors d'une conversion de devises ou de retraits aux distributeurs automatiques, quel qu'en soit l'opérateur. Les annonceurs de services financiers devront prouver aux très grandes plateformes et moteurs de recherche qu'ils disposent bien des autorisations légales requises.
Pour faciliter l'accès aux espèces dans les territoires ruraux, les commerces de détail pourront proposer des retraits entre 100 et 150 euros sans obligation d'achat. Le député européen et danois Morten Løkkegaard, rapporteur de la directive, commente qu'« outre les distributeurs automatiques, les gens pourront désormais retirer de l'argent dans un magasin sans être obligés d'effectuer un achat, ce qui garantit que les espèces restent un moyen de paiement véritable et pratique. » L'accord doit maintenant être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur, ce qui sera une formalité.
