Le 13 novembre 2025 sera une journée très importante dans l'encadrement des frais bancaires. Entre le plafonnement des frais de succession, les incidents de paiement et la transparence tarifaire, la nouvelle réglementation va redessiner les relations entre les banques et les usagers.
Le législateur s'apprête à resserrer l'étau sur les pratiques bancaires. Une réforme majeure va en effet entrer en vigueur dans moins d'un mois avec, élément majeur, des frais bancaires de succession plafonnés. La mesure s'ajoute à un arsenal législatif déjà conséquent qui encadre les frais d'incidents de paiement, les commissions d'intervention et impose aux banques une transparence totale sur leurs tarifs auprès des clients. Faisons un petit tour de l'actualité des frais bancaires.
Les frais de succession bancaires limités avec la nouvelle réglementation
Le 13 novembre 2025 va mettre fin aux frais exorbitants prélevés par les banques lors d'une succession. Désormais, il sera impossible de facturer plus de 1% des avoirs totaux du défunt (montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt), avec un plafond absolu fixé à 850 euros. Ce montant, qui pourra être ajusté chaque année en fonction de l'inflation, met fin à des situations où certains héritiers voyaient leurs droits amputés de plusieurs milliers d'euros.
La loi va plus loin en instaurant trois cas de gratuité totale. Si le défunt était mineur par exemple, ou si l'ensemble de ses avoirs n'excède pas 5 910 euros, la gratuité sera effective. Même chose si la succession ne présente aucune « complexité manifeste », comprenez pas de multiples comptes, pas de produits financiers sophistiqués, pas de litiges entre héritiers. Cette dernière clause vise les successions simples, souvent familiales, qui ne justifient aucune facturation.
Pour une famille qui hérite de 80 000 euros sur divers comptes, celle-ci paiera au maximum 800 euros de frais bancaires, contre parfois le double auparavant. Pour les petites successions sous le seuil de 5 910 euros, c'est bien zéro euro. Un soulagement financier à l'heure où les familles doivent déjà gérer frais de notaire, impôts et démarches administratives multiples.
Chèque sans provision et prélèvement rejeté : les plafonds à connaître
Ça va bouger aussi pour le chèque sans provision, vrai cauchemar du particulier distrait. La sanction financière est désormais clairement balisée. Comptez 30 euros maximum pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Mais attention, ce n'est que le début des ennuis. Sans régularisation rapide, vous voilà inscrit au fichier central des chèques, ce fameux « interdit bancaire » qui vous prive de chéquier sur l'ensemble de vos comptes.
Les prélèvements et virements rejetés obéissent à une logique différente. Votre banque peut vous facturer jusqu'à 20 euros, mais jamais plus que le montant du paiement lui-même. Concrètement, un prélèvement de 15 euros rejeté ne peut générer plus de 15 euros de frais. Et si le même paiement est représenté et rejeté une seconde fois ? Alors on est sur une politique de zéro frais supplémentaires. La loi impose aussi aux banques de vous alerter 14 jours avant tout prélèvement de frais d'incident.
Le découvert non autorisé déclenche quant à lui les fameuses « commissions d'intervention », qui sont de 8 euros par opération dans ce cas, avec un plafond mensuel de 80 euros. Les personnes considérées comme en fragilité financière bénéficient d'une protection renforcée. Ils ont droit à une offre bancaire spécifique à 3 euros mensuels maximum, avec des frais d'incidents plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an. Un filet de sécurité indispensable pour éviter la spirale de l'endettement.
Comment votre banque doit désormais vous informer de tous ses frais
Si vous avez bonne mémoire, vous savez que depuis le 9 janvier 2025, tous les virements instantanés sont devenus gratuits dans les banques françaises. On ne peut plus facturer plus cher un virement qui arrive en quelques secondes qu'un virement classique reçu sous 24 heures. Cette obligation, imposée par un règlement européen, a définitivement démocratisé l'accès à ce service de transfert d'argent ultra-rapide.
Notons que chaque établissement bancaire doit aujourd'hui publier un document d'information tarifaire normalisé, qui liste une cinquantaine de services avec une nomenclature commune. Douze de ces services ont été jugés essentiels. On peut citer notamment l'abonnement à des services bancaires en ligne, les alertes SMS, la fourniture de différents types de cartes bancaires, les retraits hors réseau, les virements, les prélèvements, les commissions d'intervention, l'assurance perte ou vol, ou les frais de tenue de compte.
Votre banque doit aussi vous expédier chaque janvier un relevé annuel récapitulant tous les frais prélevés sur l'année écoulée (cotisation carte, SMS, agios, retraits). Les relevés mensuels, eux, doivent faire ressortir noir sur blanc chaque frais à l'aide d'un symbole ou d'une typographie distincte. Enfin, toute modification tarifaire exige un préavis de deux mois. Vous disposez alors de ce délai pour contester ou clôturer votre compte sans frais si le changement ne vous convient pas. Un comparateur public gratuit, accessible en ligne, permet même de confronter les tarifs de tous les établissements avant de faire votre choix.
