Ces professionnels lésés avaient donc saisi les tribunaux afin qu'ils se prononcent sur le sujet. Comme le souligne legalis.net, la Cour d'appel de Paris a précisé que les bureaux d'enregistrement comme l'Afnic et EuroDns n'étaient pas soumis à opérer un contrôle a priori afin d'éviter cette pratique. Ces derniers ne sont en effet pas tenus de mettre sur pied des dispositifs de filtrage sur ces demandes.
Il revient donc au juge de prononcer une éventuelle demande de blocage ou de retrait d'un nom de domaine. Pour leur défense, l'Afnic et EuroDns ont également tenu à préciser qu'elles s'étaient montrées parfaitement diligentes « en rendant inactif ou en laissant ré-enregistrer par les appelantes, dès réception de l'assignation, l'ensemble des noms de domaine litigieux ».
En effet, la Cour a souligné que ces bureaux avaient suffisamment agi, en dehors de tout cadre judiciaire, afin « d'obtenir la suppression, le gel ou encore l'absence de renouvellement de multiples noms de domaine, ceci à réception de mises en demeure émanant d'une partie des sociétés à l'origine de la procédure ».
