Noms de domaine : l’Afnic n’est pas tenue de filtrer a priori les demandes d’enregistrement

23 octobre 2012 à 16h35
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La Cour d'appel de Paris vient de rappeler qu'un bureau d'enregistrement des noms de domaines n'a pas à faire de contrôle a priori des demandes, même si des personnes cherchent à utiliser la notoriété d'une marque. Seul le juge peut demander à l'Afnic et EuroDns de bloquer un nom de domaine.

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En décembre 2008, pas moins de 13 sociétés dont Air France et l'Oréal ont agi en justice afin que certains noms de domaines en .fr ne puissent plus leur porter atteinte. Certains particuliers étaient en effet devenus maîtres dans l'art du typosquatting. Cette discipline consiste, pour un particulier (voire, cas plus rare, un concurrent) à réserver une adresse proche de celle officielle d'une société. On peut ainsi retrouver airfrnce.fr, crewairfrance.fr ou aiffrance.fr en lieu et place du traditionnel site : airfrance.fr.

Ces professionnels lésés avaient donc saisi les tribunaux afin qu'ils se prononcent sur le sujet. Comme le souligne legalis.net, la Cour d'appel de Paris a précisé que les bureaux d'enregistrement comme l'Afnic et EuroDns n'étaient pas soumis à opérer un contrôle a priori afin d'éviter cette pratique. Ces derniers ne sont en effet pas tenus de mettre sur pied des dispositifs de filtrage sur ces demandes.

Il revient donc au juge de prononcer une éventuelle demande de blocage ou de retrait d'un nom de domaine. Pour leur défense, l'Afnic et EuroDns ont également tenu à préciser qu'elles s'étaient montrées parfaitement diligentes « en rendant inactif ou en laissant ré-enregistrer par les appelantes, dès réception de l'assignation, l'ensemble des noms de domaine litigieux ».

En effet, la Cour a souligné que ces bureaux avaient suffisamment agi, en dehors de tout cadre judiciaire, afin « d'obtenir la suppression, le gel ou encore l'absence de renouvellement de multiples noms de domaine, ceci à réception de mises en demeure émanant d'une partie des sociétés à l'origine de la procédure ».
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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