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La Cour de justice des CE rejette la décision de l'exécutif européen relative à l'accord sur le traitement et le transfert de données 'voyageurs' vers les USA.
Le transfert de données 'voyageurs' aux autorités américaines est remis en cause par un arrêt européen.
Le 30 mai 2006, la Cour de justice des communautés européennes, saisie par le Parlement, a annulé la décision de l'exécutif européen relative à l'accord sur le traitement et le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis.
La décision de la Commission européenne "constatant la protection adéquate de ces données", et celle du Conseil "approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert, n'ont pas la base juridique appropriée", a précisé la Cour de justice.
L'accord passé en mai 2004 entre Washington et Bruxelles tombe à l'eau. A l'époque, la Commission déclarait avoir obtenu les engagements nécessaires à la protection des données 'passagers' des vols transatlantiques, à savoir :
La collecte par les Etats-Unis "d'un nombre limité de données personnelles" (nom, adresse, numéros de téléphone, moyen de paiement, etc.) provenant des dossiers de réservation des passagers ou PNR fournies par les compagnies aériennes, d'une part, et "la conservation des données sur une période courte", d'autre part.
Frits Bolkestein, alors commissaire chargé du marché intérieur, déclarait : "Nous voulons garantir une meilleure protection des données ainsi que la protection juridique des compagnies auxquelles la législation US a imposé la communication de ces données suite aux attentats du 11 septembre 2001."
Les données PNR (Passenger Name Records) sont collectées par les compagnies dans le cadre de la vente de billets d'avion et de prestations de services. Les Etats-Unis ont un objectif différent : disposer de ces données "pour sauvegarder la sécurité publique et à des fins répressives."
Or, la directive européenne 95/46/CE exclut de son champ d'application le traitement informatique de données personnelles "lorsqu'il s'agit de sécurité publique, de défense, de sûreté de l'Etat et d'activités de l'Etat relatives au droit pénal."
Dans ce contexte, la Cour de justice des CE considère que les décisions prises par l'exécutif européen en accord avec Washington portent atteinte "aux droits fondamentaux" des citoyens européens.
Bien que ces décisions aient été annulées, la Cour a décidé de maintenir leurs effets jusqu'au 30 septembre 2006, "pour des raisons de sécurité juridique".
Passé cette date, si un nouvel accord n'est pas négocié, les voyageurs pourraient se voir refuser l'entrée sur le sol américain... Mais à quoi vont servir nos nouveaux passeports biométriques !?
Le transfert de données 'voyageurs' aux autorités américaines est remis en cause par un arrêt européen.
Le 30 mai 2006, la Cour de justice des communautés européennes, saisie par le Parlement, a annulé la décision de l'exécutif européen relative à l'accord sur le traitement et le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis.
La décision de la Commission européenne "constatant la protection adéquate de ces données", et celle du Conseil "approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert, n'ont pas la base juridique appropriée", a précisé la Cour de justice.
L'accord passé en mai 2004 entre Washington et Bruxelles tombe à l'eau. A l'époque, la Commission déclarait avoir obtenu les engagements nécessaires à la protection des données 'passagers' des vols transatlantiques, à savoir :
La collecte par les Etats-Unis "d'un nombre limité de données personnelles" (nom, adresse, numéros de téléphone, moyen de paiement, etc.) provenant des dossiers de réservation des passagers ou PNR fournies par les compagnies aériennes, d'une part, et "la conservation des données sur une période courte", d'autre part.
Frits Bolkestein, alors commissaire chargé du marché intérieur, déclarait : "Nous voulons garantir une meilleure protection des données ainsi que la protection juridique des compagnies auxquelles la législation US a imposé la communication de ces données suite aux attentats du 11 septembre 2001."
Les données PNR (Passenger Name Records) sont collectées par les compagnies dans le cadre de la vente de billets d'avion et de prestations de services. Les Etats-Unis ont un objectif différent : disposer de ces données "pour sauvegarder la sécurité publique et à des fins répressives."
Or, la directive européenne 95/46/CE exclut de son champ d'application le traitement informatique de données personnelles "lorsqu'il s'agit de sécurité publique, de défense, de sûreté de l'Etat et d'activités de l'Etat relatives au droit pénal."
Dans ce contexte, la Cour de justice des CE considère que les décisions prises par l'exécutif européen en accord avec Washington portent atteinte "aux droits fondamentaux" des citoyens européens.
Bien que ces décisions aient été annulées, la Cour a décidé de maintenir leurs effets jusqu'au 30 septembre 2006, "pour des raisons de sécurité juridique".
Passé cette date, si un nouvel accord n'est pas négocié, les voyageurs pourraient se voir refuser l'entrée sur le sol américain... Mais à quoi vont servir nos nouveaux passeports biométriques !?
