le mardi 28 mars 2017

La CNIL prévient les entreprises de se préparer à la nouvelle réglementation

Le compte-rendu des activités de la CNIL, lundi 27 mars 2017, a été l'occasion pour la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de revenir sur l'année 2016, mais également de préparer l'avenir. Un dossier en particulier inquiète l'autorité et doit inquiéter les entreprises travaillant sur Internet : la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles.

Le texte a été adopté par la Commission européenne en avril 2016 et entrera en vigueur en mai 2018. Les entreprises françaises ont donc un an pour se mettre en règle... Et elles ne seraient pas prêtes.

9 entreprises sur 10 hors-la-loi en mai 2018 ?


La question est de taille : la réglementation européenne va prendre le dessus sur la réglementation française concernant les droits et devoirs des entreprises vis-à-vis des internautes et, surtout, de leurs données personnelles. Une fois entré en vigueur, le texte européen dictera la marche à suivre ainsi que les possibles recours des internautes. De quoi, potentiellement, créer de nombreux cas de contentieux.

Cnil logo

Les entreprises françaises comme européennes doivent donc mettre à jour leur façon de faire. Un souci de taille qui va coûter cher et qui pose problème : le délai est court. Selon la CNIL et le Medef, seulement 10 % des entreprises seront aux normes au moment de l'entrée en vigueur du texte. De quoi faire dire à la présidente de la Commission, Isabelle Falque-Pierrotin, qu'il est temps qu'elles commencent à s'y intéresser.

Une nouvelle version de la loi Informatique et libertés


Si la nouvelle réglementation est un problème pour les entreprises, elle ne manquera pas de donner du travail et du fil à retordre à la CNIL elle-même et au législateur. La loi Informatique et libertés de 1978, malgré les divers amendements et améliorations qu'elle a connus depuis sa promulgation, commence à dater.

La nouvelle réglementation européenne va obliger la France à la mettre à jour et là aussi, la présidente de la CNIL craint que ce soit compliqué : la Présidentielle fin avril-début mai 2017 puis les Législatives en juin n'aideront pas à ce que le processus se passe dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais possibles.

Modifié le 28/03/2017 à 16h34
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