le mercredi 07 septembre 2016

Vendre des logiciels préinstallés avec un PC n'est pas une pratique déloyale

Le fait de coupler la vente de logiciels préinstallés avec un PC n'est pas une pratique déloyale. La justice européenne tranche en faveur des vendeurs mais les oblige à fournir davantage d'informations aux clients.

La Cour de justice de l'Union européenne donne sa position sur la question de la vente couplée logiciels et systèmes d'exploitation avec un PC. Dans une décision (.pdf) rendue dans le cadre de l'affaire Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, le tribunal considère que la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés « ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale ».


Pour rappel, l'affaire remonte à 2008. Date à laquelle un client avait fait l'acquisition d'un PC Vaio (Sony) doté de plusieurs programmes préinstallés (logiciels et système d'exploitation). L'homme avait demandé le remboursement d'une partie du prix de son PC au motif que certains logiciels étaient déjà présents. En 2015, l'affaire était remontée jusqu'à la Cour de cassation, laquelle a alors souhaité s'en référer à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

En outre, le fait qu'aucun prix de chacun des logiciels préinstallés ne soit présent n'est pas de nature à qualifier cette vente de pratique commerciale trompeuse. La justice justifie sa position dans la mesure où la présence de ces logiciels « répond aux attentes d'une part importante des consommateurs qui préfèrent l'acquisition d'un ordinateur ainsi équipé et d'utilisation immédiate à l'acquisition séparée d'un ordinateur et de logiciels ».

Windows


De leur côté, les vendeurs doivent tout de même informer leurs clients de l'existence de ces programmes préinstallés mais également de leurs « caractéristiques précises ». Ainsi informé, le client est donc libre de réaliser ou non son achat.

L'affaire revient désormais devant les juridictions françaises. C'est à elles qu'il reviendra de trancher le litige puisque la CJUE ne livre ici que sa position sur un point juridique (renvoi préjudiciel).

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Modifié le 07/09/2016 à 14h37
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