le lundi 03 décembre 2007

France : eBay assigné en justice

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Dans un communiqué daté du 3 décembre, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques indique avoir assigné eBay devant le tribunal de grande instance de Paris. Le service ne respecterait pas la loi du 10 juillet 2000, qui précise que l'agrément du Conseil des ventes est obligatoire pour pratiquer la vente aux enchères en France. eBay affirme pour sa part qu'il ne se situe pas dans le champ de compétence du Conseil des ventes dans la mesure où ses activités sont distinctes de celles d'un commissaire priseur.

Défini comme l'Autorité de régulation des enchères publiques, le Conseil des ventes considère qu'eBay « contourne ouvertement la loi de 2000 et prend prétexte d'un statut de 'courtier', dérogatoire à la régulation des enchères publiques, pour éluder en fait les exigences du législateur ».

Il estime notamment que cette situation est la cause « d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés, que ces derniers opèrent ou non sur Internet, et opérateurs se mettant illégalement hors champ de la régulation » et qu'elle « génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques, notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs, revenus dissimulé ».

« Notre rôle d'autorité de régulation est de faire appliquer la loi », commente une représentante du Conseil des ventes, jointe par téléphone. Aujourd'hui, 390 sociétés de vente, françaises ou étrangères, auraient obtenu son agrément, en accord avec la loi. « Nous allons donc demander à la justice de faire qu'eBay se soumette à la loi de juillet 2000 », explique-t-elle encore.

L'antenne française du géant américain de la vente aux enchères sur Internet rétorque pour sa part qu' « eBay a inventé une autre façon d'acheter et de vendre adoptée aujourd'hui par 10 millions de français et qui n'a rien à voir avec les maisons de vente ». Et ajoute que « ces dernières n'ont par ailleurs jamais souhaité adapter leurs modes de vente aux possibilités d'Internet ». Textes de lois et statuts particuliers liés à la vente aux enchères pourraient toutefois être remis en question lors de la révision prochaine de la directive européenne « Vente à distance ».
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