L'ARCEP est parvenue à imposer la gratuité des transferts de données lors d'un changement de fournisseur cloud. Une vraie évolution réglementaire, qui met fin au verrouillage commercial et redonne aux entreprises leur liberté de choix.
Changer de fournisseur cloud est devenu gratuit en France. Ce vendredi 16 janvier 2026, l'ARCEP, le régulateur des réseaux électroniques et des télécoms, a publié une décision prise l'an dernier à son initiative, ensuite confirmée par décret gouvernemental en fin d'année. Celle-ci implique que les fournisseurs ne peuvent plus facturer un seul centime pour transférer vos données quand vous décidez de changer de prestataire. La mesure s'inscrit dans le cadre du règlement européen sur les données et de la loi SREN française.
L'ARCEP fait appliquer la réglementation européenne sur le cloud en France
L'ARCEP ne s'est pas contentée d'appliquer bêtement le règlement européen sur les données de décembre 2023 et la loi SREN de mai 2024. L'autorité a mené son enquête dès l'automne 2024, en recueillant vingt-deux contributions d'acteurs aussi variés que les géants américains du cloud, les challengers européens et les entreprises clientes. Un panorama complet pour comprendre qui gagne vraiment de l'argent sur le dos des migrations.
Après avoir épluché les infrastructures techniques et interrogé la profession, l'autorité en a conclu que facturer ces transferts relève de l'abus pur et simple. Les fournisseurs dimensionnent leurs réseaux pour encaisser les pics de trafic quotidiens, migrations comprises. Mais les infrastructures sont déjà conçues pour absorber bien plus que ces transferts ponctuels. Alors pourquoi facturer un surcoût injustifié ? Le régulateur a décidé d'y mettre un terme immédiat, en balayant les justifications commerciales bancales avancées par certains acteurs.
Cela fait déjà un moment que le calendrier de libération s'échelonne. Depuis janvier 2024, les fournisseurs ne peuvent légalement facturer que leurs coûts réels directs. À compter du 12 janvier 2027, même cette possibilité disparaîtra totalement. Entre-temps, le montant maximal à zéro euro s'applique dès maintenant pour tous les transferts standards. Cela laisse au passage le temps aux acteurs de s'adapter, mais sans leur permettre de tergiverser davantage sur leurs pratiques commerciales.
Les réseaux cloud sont déjà dimensionnés pour absorber les transferts de données, dit l'ARCEP
L'analyse technique opérée par l'ARCEP balaye en tout cas les excuses des fournisseurs. Leurs réseaux sont conçus comme des autoroutes capables d'absorber les embouteillages du vendredi soir. Une migration ponctuelle de données, même volumineuse, ne nécessite aucun élargissement de ces voies déjà existantes. Les opérateurs peuvent même programmer ces transferts la nuit ou le week-end, quand personne n'utilise la bande passante. L'ARCEP affirme que le coût incrémental d'un transfert standard reste nul pour le fournisseur.
Certains d'entre eux ont tenté de sauver la mise en évoquant des cas particuliers. Un client qui exige une migration ultra-rapide avec liens dédiés cryptés, par exemple, ou qui réclame un accompagnement technique sur-mesure pour des architectures tentaculaires réparties sur trois continents. L'ARCEP reconnaît ici que ces prestations exceptionnelles, qui dépassent le simple transfert de fichiers, peuvent effectivement être facturées. Mais uniquement si le client a donné son accord écrit préalable sur le devis.
La majorité des répondants à la consultation ont d'ailleurs reconnu la pertinence du tarif zéro pour les situations courantes. Seuls quatre acteurs (dont on ignore l'identité) se sont opposés frontalement, sans même proposer de montant alternatif crédible. Mais la décision de l'ARCEP est salvatrice pour la régulation du cloud français et européen, en ce qu'elle redonne enfin aux utilisateurs le pouvoir de choisir leurs prestataires sans subir de pénalités déguisées.
