Hadopi : l’Etat condamné à payer 900 000 euros à Bouygues Telecom

Vidéo : Le Conseil d'Etat considère que Bouygues Telecom aurait dû être rémunéré lorsque l'opérateur transmettait des informations à la Hadopi sur ses propres clients.

La Hadopi fonctionne sur la base des adresses IP recueillies par Trident Media Guard, un prestataire technique. Ces éléments servent ensuite à identifier les internautes derrière une connexion. Pour y parvenir, ils ont recours aux FAI qui exécutent une prestation pour le compte de la Hadopi et entendent être rémunérés pour celle-ci.

Selon le Conseil d'Etat, les FAI, en l'occurrence Bouygues Telecom, aurait dû recevoir une contrepartie financière pour prestation. L'autorité administrative condamne ainsi les pouvoirs publics à régler à l'opérateur la somme de 900 000 euros au titre des indemnités

Pour sa défense, la Hadopi rappelait qu'aucun décret venant préciser ces modalités de remboursement n'a été publié. Un tel décret aurait dû figurer au Journal Officiel au plus tard 15 mois après la création officielle de la Hadopi en 2009.

Modifié le 08/04/2016 à 15h11
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