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Après un appel à témoins lancé en avril dernier, l'UFC Que Choisir dégaine l'arsenal juridique contre le phénomène de la vente liée système d'exploitation (OS) / PC. L'association de consommateurs annonce aujourd'hui l'assignation en justice des sociétés , Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.
Si la loi française interdit la vente liée (article L122-1 du Code de la consommation), il est aujourd'hui difficile d'acheter un ordinateur complet auprès d'un fabricant ou d'une enseigne de la grande distribution sans que celui-ci ne soit accompagné d'un système d'exploitation, en l'occurrence Windows de Microsoft. La législation n'est pas la même dans tous les pays, mais les consommateurs du monde entier s'accordent à dire qu'il devrait être possible d'acquérir un ordinateur sans se voir imposer un système d'exploitation, ou une cohorte de logiciels annexes non sollicités, mais bel et bien facturés.
« Cette pratique de vente liée existe depuis plusieurs années mais n'est plus du tout justifiée au regard de l'élévation du niveau général des connaissances informatiques. De plus en plus de consommateurs sont ainsi en mesure de pouvoir librement choisir leur environnement logiciel », explique l'UFC Que Choisir dans un communiqué.
Par conséquent, l'association souhaite clarifier la situation autour de cette pratique interdite par la loi, mais tolérée implicitement. « Nous souhaitons obtenir une décision de principe pour renverser la jurisprudence actuelle qui fait dérogation à l'infraction de vente liée », explique Sandra Woehling, juriste pour l'UFC Que Choisir. Quant au choix des sociétés visées, elle explique que d'autres auraient tout à fait pu être attaquées, mais que la volonté de l'association était de cibler les différents canaux de distribution. Ici, une grande surface, un détaillant plus spécialisé et un fabricant commercialisant lui-même ses produits.
L'action ne requérant pas de procédure d'urgence, un premier verdict devrait être rendu d'ici douze ou dix-huit mois.
Si la loi française interdit la vente liée (article L122-1 du Code de la consommation), il est aujourd'hui difficile d'acheter un ordinateur complet auprès d'un fabricant ou d'une enseigne de la grande distribution sans que celui-ci ne soit accompagné d'un système d'exploitation, en l'occurrence Windows de Microsoft. La législation n'est pas la même dans tous les pays, mais les consommateurs du monde entier s'accordent à dire qu'il devrait être possible d'acquérir un ordinateur sans se voir imposer un système d'exploitation, ou une cohorte de logiciels annexes non sollicités, mais bel et bien facturés.
« Cette pratique de vente liée existe depuis plusieurs années mais n'est plus du tout justifiée au regard de l'élévation du niveau général des connaissances informatiques. De plus en plus de consommateurs sont ainsi en mesure de pouvoir librement choisir leur environnement logiciel », explique l'UFC Que Choisir dans un communiqué.
Par conséquent, l'association souhaite clarifier la situation autour de cette pratique interdite par la loi, mais tolérée implicitement. « Nous souhaitons obtenir une décision de principe pour renverser la jurisprudence actuelle qui fait dérogation à l'infraction de vente liée », explique Sandra Woehling, juriste pour l'UFC Que Choisir. Quant au choix des sociétés visées, elle explique que d'autres auraient tout à fait pu être attaquées, mais que la volonté de l'association était de cibler les différents canaux de distribution. Ici, une grande surface, un détaillant plus spécialisé et un fabricant commercialisant lui-même ses produits.
L'action ne requérant pas de procédure d'urgence, un premier verdict devrait être rendu d'ici douze ou dix-huit mois.
