le lundi 16 juin 2008

Vente liée : pas de détails sur le prix de l'OS ?

Tablet PC Lenovo / IBM ThinkPad X61 - L7500 (UU394FR)(clone)
Alors que l'on attend les conclusions de la DGCCRF sur l'épineux problème de la vente liée pour le 3 juillet prochain, différentes organisations de promotion et de défense du libre montent au créneau pour dénoncer le rejet d'un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant à rendre obligatoire l'affichage détaillé du prix des logiciels équipant un ordinateur. Le gouvernement souhaite-t-il vraiment mettre un terme au phénomène de la vente liée dans l'univers informatique, se demandent l'April et l'Aful(*) ?

« En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre », proposait cet amendement, déposé par des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. « Les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation », justifiaient-ils alors.

Soumis aux voix de l'Assemblée, cet amendement n'aura finalement pas obtenu gain de cause. Pour l'Aful comme pour l'April, c'est la prise de position de Luc Châtel, secrétaire d'Etat à la consommation, qui a emporté la décision.

« L'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente », a d'abord fait remarquer le ministre. « La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur. Il n'est donc pas utile de modifier cet article du code ».

La justice a pourtant plusieurs fois tranché en faveur du consommateur, ne manquent pas de faire remarquer les deux associations, qui soulignent que la véritable jurisprudence devrait intervenir dans le cadre de l'affaire HP / Darty, avec le premier verdict prononcé par un tribunal de grande instance. Aful et April se réjouissent aujourd'hui d'avoir l'occasion de discuter de la question avec la DGCCRF, mais redoutent que l'autorité, placée sous le contrôle de Luc Châtel, maintienne le statu quo actuel.

(*) April : Association de promotion du logiciel libre ; Aful : Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres
Modifié le 13/12/2010 à 16h47
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