La Cour de cassation relance le débat sur la vente liée

La Cour de cassation vient de rappeler que la vente liée ne constituait pas une pratique commerciale déloyale. Dans une affaire opposant le constructeur HP à l'UFC-Que Choisir, la justice a renvoyé l'affaire devant les juridictions inférieures.

La Cour de cassation vient de considérer que le constructeur HP n'a pas usité de pratiques déloyales en matière de vente liée. Elle a donc cassé un jugement rendu précédemment par la Cour d'appel de Versailles.

Cette dernière avait en effet estimé que : « l'absence d'information sur le prix des logiciels est une pratique trompeuse puisqu'elle prive le consommateur de pouvoir comparer et donc faire un choix éclairé. Alors que HP propose aux professionnels des ordinateurs sans logiciels préinstallés ou la désactivation de ceux-ci, il refuse de faire de même sur son site grand public au détriment des consommateurs, ce qui est contraire à la diligence professionnelle ».

Dans sa décision du 12 juillet, la Cour de cassation a toutefois rappelé que « l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate à laquelle un vendeur ne pourrait pas garantir la réussite ». Cette disposition n'est donc pas contraire à l'article L.122-1 du Code de la Consommation. Ce texte précise ainsi qu'il est interdit de « subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

En outre, la justice a retenu que HP vendait des postes nus sur son site Internet dédié aux professionnels et qu'il était donc possible de se procurer des ordinateurs non-équipés d'un système d'exploitation.

Afin de préciser la position de la justice, Laurent Séguin, le président de l'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) explique : « la vente forcée c'est vous forcer à payer un produit que vous ne voulez pas. La vente liée c'est faire un lot ». Il poursuit, « c'est donc la vente forcée de logiciel avec l'ordinateur qui est une pratique commerciale déloyale. La décision de la Cour ne change donc en rien l'action « non aux racketiciels » et ne modifie aucunement le paysage juridique que nous maîtrisons ».

Pour l'instant, la Cour de cassation n'a pas statué sur le fond et devrait donc renvoyer l'affaire devant le tribunal d'appel de Paris afin qu'il juge à nouveau ce cas au regard de ces nouveaux éléments.