Internet mobile illimité : SFR gagne son procès contre l'UFC-Que Choisir

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Publiée par Olivier Robillart le Jeudi 5 Juillet 2012

En septembre 2010, l'organisme de protection des consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné SFR pour pratiques commerciales déloyales au sujet de ses offres Internet mobile qualifiées d' « Illimitées ». Dans son jugement, le TGI de Paris s'est rangé du côté de l'opérateur en considérant qu'il avait cessé ses agissements suite à cette assignation devant les tribunaux.

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté ce mardi l'UFC de sa plainte contre SFR. L'organisation reprochait à l'opérateur de mener des pratiques commerciales déloyales dans la téléphonie mobile, en particulier dans ses publicités évoquant des forfaits Internet mobile illimités entre 2009 et 2010.

La Justice ne s'est pas prononcée sur le fond de l'affaire mais elle a estimé que l'opérateur avait fait retirer les publicités en cause au moment de l'assignation. Selon le tribunal : « l'action de l'UFC-Que choisir, qui a le caractère d'une action préventive en cessation d'agissements illicites, n'apparaît pas fondée », reprend l'AFP.

Pourtant, l'organisme de défense des consommateurs avait rappelé que dans tout support publicitaire, les éventuelles restrictions d'un service doivent figurer dans les mêmes caractères et à un endroit aussi lisible que la mention « illimité » affichée sur la réclame de l'opérateur.

Malgré cette décision défavorable pour l'UFC, l'organisation conserve encore quelques cartouches puisqu'elle a attaqué pas moins de 10 opérateurs de téléphonie mobile en les accusant de proposer à leurs clients des clauses considérées comme abusives dans le domaine des appels illimités.

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