Projet de loi de lutte contre la contrefaçon voté

Transposition en droit français de la directive européenne du 29 avril 2004, le projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon a finalement été voté cette semaine par le Parlement à l'unanimité moins trente abstentions, deux semaines après son approbation par les députés. Il pose les bases de nouveaux dispositifs visant à améliorer l'arsenal législatif réprimant les actes de contrefaçon et touche aussi bien aux domaines industriels qu'aux questions de propriété intellectuelle ou artistique. La contrefaçon numérique est donc tout particulièrement envisagée, en des termes qui suscitent l'indignation de certaines associations de défense des internautes.

Adoptée le 9 mars 2004 par les députés européens, la directive « IP Enforcement Directive » avait été amendée à la dernière minute de façon à ne sanctionner pour contrefaçon que les actes commis en vue de l'obtention d'un gain commercial ou financier. Certains points du texte, dont le rapporteur n'était autre que l'épouse de Jean-René Fourtou, PDG de Vivendi Universal, prévoyaient en effet de sévères sanctions à l'encontre des internautes convaincus de simple téléchargement illégal.

Pour l'initiative EUCD.info, le texte français introduit un retour en arrière dans la mesure où il n'effectue plus cette distinction entre la contrefaçon à des fins commerciales et la simple contrefaçon par téléchargement. Elle craint donc que l'arsenal répressif mis en place avec ce projet de loi ne vise pas uniquement les contrefacteurs de grande envergure mais puisse également être appliqué aux internautes. « Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif », explique EUCD.info.

Ce projet de loi prévoit par ailleurs que soit amendé le Code de la propriété intellectuelle, pour conférer aux « organismes de défense professionnelle » le droit de s'auto-saisir lorsqu'ils constatent des actes de contrefaçon alors que la démarche doit encore aujourd'hui être initiée par les « organismes professionnels d'auteurs », soit les maisons de disque ou les studios de cinéma. En cas d'infraction manifeste au droit d'auteur, les ayant droits doivent commencer par saisir les organismes de défense tels que l'Alpa (Association pour la lutte contre le piratage audiovisuel) qui, ensuite, portent plainte. Ces organismes deviendraient donc « à la fois enquêteur, huissier et partie civile ! », dénonce l'association de défense des internautes.

EUCD.info redoute encore que l'application de mesures répressives intialement destinées aux contrefacteurs poursuivant un but lucratif serve la mise en place d'un système de répression automatique, avec des condamnations forfaitaires calculées en fonction du préjudice prétendument subi par la victime d'actes de contrefaçon. Le retour de la riposte graduée ?