DADVSI : accord en vue, résultat le 30 juin ?

Une dépêche de l'agence Reuters nous apprend à l'instant que la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, chargée d'étudier le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (le désormais fameux DADVSI) serait parvenue à un accord. Le texte mis au point, dont il semblerait qu'il ait été copieusement amendé, sera soumis le 30 juin prochain aux représentants des deux chambres en vue de son adoption définitive.

Principal point de litige : le principe d'interopérabilité, qui pourrait contraindre un acteur comme à ouvrir sa plateforme de vente en ligne iTunes Music Store aux baladeurs concurrents de ses iPods. Ce principe a été retenu, mais les conditions de son application reviendront à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui assurera « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » par les droits d'auteur.

Lors de la réunion de la Commission mixte paritaire, plusieurs membres de l'opposition ont protesté contre l'adoption de la procédure d'urgence sur ce texte, empêchant ainsi qu'une seconde lecture soit effectuée par les deux chambres. Afin de marquer leur opposition, les députés socialistes Christian Paul et Patrick BLOCHE, ainsi que les sénateurs socialistes David Assouline et Serge Lagauche ont choisi de quitter la réunionaprès 45 minutes, tout comme la sénatrice Verte Marie-Christine Blandin. Indiquant que les rapporteurs du projet de loi Christian Vanneste et Michel Thiollière avaient apporté 55 amendements au texte, ils ont déploré la tenue de débats « verrouillés » par le gouvernement.

La principale question reste maintenant de savoir de quelle latitude disposera l'Autorité de régulation des mesures techniques pour faire appliquer le principe d'interopérabilité. On sait pour le moment qu'elle devrait détenir un pouvoir d'injonction, ainsi que du droit d'infliger des sanctions pécuniaires. Elle ne devrait cependant pouvoir être saisie que par des entreprises, ne laissant aucun recours aux consommateurs.

Le PS a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel.