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DADVSI : commission mixte paritaire le 22 juin
| Publiée par Alex le Jeudi 15 Juin 2006 |
Brève Business Internet
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Le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur, connu sous le nom de DADVSI, devrait être examiné le 22 juin par une commission mixte paritaire avant d'être adopté par le Parlement, vraisemblablement avant la fin du mois de juin.
Le gouvernement vient d'annoncer sa décision dans l'après midi, rapportée par une dépêche de l'agence AP. En vertu de la procédure d'urgence, le texte ne repassera pas devant l'Assemblée et partira, le 22 juin prochain, devant une commission mixte composée de sept députés et de sept sénateurs. Bon nombre de députés de gauche et du centre souhaitaient qu'une seconde lecture soit apportée au texte, mais le gouvernement n'a pas choisi cette voie.
Après la commission mixte paritaire, le texte devra être approuvé une ultime fois par les deux chambres avant d'être ratifié définitivement par le Parlement. Cette adoption devrait avoir lieu avant le 30 juin, fin de la session ordinaire des parlementaires.
La Commission mixte paritaire devra notamment se pencher sur la question de l'interopérabilité qui, si elle était imposée, contraindrait Apple à ouvrir iTunes à tous les baladeurs et pas seulement aux iPod. Rappelons qu'en l'état, le texte enterre la notion de « licence globale », implique la création d'une autorité chargée de veiller et de faire appliquer les règles concernant l'interopérabilité des mesures techniques de protection et pérennise un système de répression du téléchargement illégal basé sur le barème suivant pour les particuliers : contravention de 38 euros pour téléchargement d'un fichier et de 150 euros pour mise à disposition sur les réseaux d'échange.
Le gouvernement vient d'annoncer sa décision dans l'après midi, rapportée par une dépêche de l'agence AP. En vertu de la procédure d'urgence, le texte ne repassera pas devant l'Assemblée et partira, le 22 juin prochain, devant une commission mixte composée de sept députés et de sept sénateurs. Bon nombre de députés de gauche et du centre souhaitaient qu'une seconde lecture soit apportée au texte, mais le gouvernement n'a pas choisi cette voie.
Après la commission mixte paritaire, le texte devra être approuvé une ultime fois par les deux chambres avant d'être ratifié définitivement par le Parlement. Cette adoption devrait avoir lieu avant le 30 juin, fin de la session ordinaire des parlementaires.
La Commission mixte paritaire devra notamment se pencher sur la question de l'interopérabilité qui, si elle était imposée, contraindrait Apple à ouvrir iTunes à tous les baladeurs et pas seulement aux iPod. Rappelons qu'en l'état, le texte enterre la notion de « licence globale », implique la création d'une autorité chargée de veiller et de faire appliquer les règles concernant l'interopérabilité des mesures techniques de protection et pérennise un système de répression du téléchargement illégal basé sur le barème suivant pour les particuliers : contravention de 38 euros pour téléchargement d'un fichier et de 150 euros pour mise à disposition sur les réseaux d'échange.
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