Loi DADVSI : reprise au Sénat le 4 mai prochain

Presidents a écrit:
allez les étudiants, on change rien, tous le monde dans la rue!!!

après le CPE, le DADVSI!!! je suis sûr qu'on peut faire de jolis slogans avec autant de lettre....

Presidents a écrit:
allez les étudiants, on change rien, tous le monde dans la rue!!!

après le CPE, le DADVSI!!! je suis sûr qu'on peut faire de jolis slogans avec autant de lettre....

v_atekor a écrit:
La loi DADVSI telle qu'elle a été présentée au Sénat ne pose plus de problème :
* Interoperabilité acquise, y compris des logiciels libres (obligation de donner l'API des DRM et les LL ne sont pas assimilés à la publication d'infos sur el piratage)
*La modération de l'amendement VU le rend inopérant à attaquer les systèmes P2P.
:jap:
Reste à vérifier qu'il n'y aura pas de retour en arrière.  :)

v_atekor a écrit:
La loi DADVSI telle qu'elle a été présentée au Sénat ne pose plus de problème :
* Interoperabilité acquise, y compris des logiciels libres (obligation de donner l'API des DRM et les LL ne sont pas assimilés à la publication d'infos sur el piratage)
*La modération de l'amendement VU le rend inopérant à attaquer les systèmes P2P.
:jap:
Reste à vérifier qu'il n'y aura pas de retour en arrière.  :)

KiNdRdNosferatu a écrit:
ouai enfin reste à savoir ce qu'implique "manifestement destiné" ... des nouvelles de ton avocat ?

« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l'acquisition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et conformes à l'état de l'art.

« Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toute mesure pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel.

« L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article. »

Article 12 bis (nouveau)

Après l'article L. 335-2 du même code, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit,  un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »

asbel a écrit:
Ah si, retrouvé :

Dans ce sens, aucun logiciel de p2p ne peut être visé par cet article. Par contre, l'article que j'ai cité dans mon post précédent s'applique, lui.

KiNdRdNosferatu a écrit:
le Art. L. 336-1. faisait partie du texte voté au parlement