le mardi 24 novembre 2009

Vente liée : MSI condamné à rembourser Windows Vista

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Nouveau cas de jurisprudence autour de la vente liée. Cette pratique anticoncurrentielle et monopolistique consiste à vendre ensemble deux produits dissociables. Un tribunal de proximité de Metz a effectivement condamné un fabricant d'ordinateur pour avoir refusé de rembourser des logiciels préinstallés à un client qui en avait légitimement fait la demande, comme en témoigne un jugement publié par l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (Aful).

En mai 2008, Pierre-Yves T. achète un ordinateur portable MSI accompagné de Windows Vista. Ne souhaitant pas utiliser le système d'exploitation de Microsoft, il en refuse le contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF) et en réclame le remboursement conformément à ce dernier. « En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel. Contactez la fabricant ou l'installateur afin de connaitre leurs modalités de retour des marchandises pour vous faire rembourser », indique-t-il.

En réponse au courrier recommandé dans lequel il sollicite donc les modalités de remboursement, MSI refuse en s'étonnant que son client ait retenu un de ses ordinateurs alors qu'il lui aurait été « tout à fait possible d'en avoir un sans logiciel préinstallé comme ce que propose Dell ». En dépit de relances et de l'intervention de l'UFC Que Choisir, les démarches à l'amiable restent vaines.

Pierre-Yves T. saisit alors la justice, qui estime qu'il a bel et bien été « forcé » d'acquérir des logiciels et qui condamne MSI à lui verser la somme de 180 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros d'indemnisations. Le tribunal n'a en revanche pas invité le fabricant à ventiler les prix sur ses factures, ni à simplifier les démarches de remboursement, comme le réclament pourtant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de multiples associations.
Modifié le 27/06/2012 à 19h23
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