La loi Hadopi 2 publiée au Journal Officiel

Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 22 octobre dernier, le gouvernement vient de promulguer la « loi no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », mieux connue des internautes sous son surnom, « Hadopi 2 ». Publiée au Journal Officiel du 29 octobre, elle n'attend plus maintenant que les décrets d'application qui lui permettront d'entrer en vigueur.

L'objectif, selon Fanck Riester, rapporteur du texte, est maintenant de parvenir à ce que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet expédie ses premiers courriers électroniques d'avertissement dès le début 2010.

En parallèle, le gouvernement devra répondre à la censure opérée par le conseil constitutionnel sur l'article 6 de la loi. Dans son second alinéa, cet article prévoyait en effet que la victime, maisons de disques ou producteur par exemple, puisse demander au juge de se porter partie civile, en vue de l'obtention de dommages et intérêts. De façon ironique, la loi Hadopi 2 ne permet donc plus aux entités lésées par le téléchargement illégal, de demander réparation du préjudice subi. Une loi complémentaire devrait toutefois rapidement fixer ce point de détail.

Les décrets d'application devraient quant à eux fixer les conditions dans lesquelles la procédure accélérée sera abandonnée au profit d'une enquête approfondie, ainsi que la nature de la « négligence caractérisée », ou défaut de sécurisation de son accès à Internet, susceptible d'entrainer une contravention de cinquième classe, accompagnée d'une suspension d'abonnement Internet d'un mois. Ce point particulièrement polémique, soulevant la question de l'inversion de la charge de la preuve à l'encontre du titulaire de la ligne, pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

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