Rapport Medina : l'Internet européen sous contrôle

Au Parlement Européen, Manuel Medina Ortega, du parti socialiste espagnol, a de nouveau soulevé la question du droit d'auteur devant la commission des affaires juridiques (JURI). Le texte présenté - le rapport Medina - a pour but de durcir et de cadrer les sanctions, et, en conséquence, d'accueillir à bras ouverts le principe de riposte graduée et de filtrage du net.

Dans un communiqué publié par La Quadrature du Net l'ingénieur Jérémie Zimmermann explique que le texte aurait dû partir d'un constat des résultats de la directive de 2001 visant à harmoniser les droits d'auteur dans la société de l'information (EUCD) ; une mesure qui s'est traduite par la loi DAVDSI cinq ans plus tard en France. Cependant, si le rapport commence par juger la directive de 2001 satisfaisante, il s'agit surtout de dresser une liste de mesures que M. Zimmermann estime : « répressives, ridicules, dictées par l'industrie du divertissement et [ qui ] va jusqu'à nier les études en cours de la Commission ».

Ainsi, l'article 31 du document préconise par exemple d'utiliser une approche graduée dans la mise en application des sanctions. La notion de filtrage est introduite dans l'article 32 avec la mention précise du site Internet de partage de fichiers torrent The Pirate Bay.

Le paragraphe 35 décrit l'emploi d'une technologie distribuée gratuitement et qui serait compatible avec les infrastructures en place permettant de dissocier et d'identifier les contenus légaux et illégaux. Où cettte technologie pourrait-elle être employée ? L'article suivant le précise en « invitant » à une réflexion sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre le piratage. A cela, se s'ajoute le problème de la vie privée de l'internaute car le FAI devrait dénoncer le trafic illicite sur ses serveurs auprès des autorités des industries culturelles.

Dans la foulée, le rapport Medina conseille de supprimer les exceptions aux droits d'auteur en engageant une réflexion au niveau des droits de reproduction et de communication. Ce texte a été voté par la commission des affaires juridiques et devrait être proposé en tant que résolution devant le parlement européen.