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le jeudi 02 juin 2005

Nouvelle loi sur la copie privée et le piratage

Musique - Apple iTunes Music Store France
C'est fait, après plusieurs années de retard, la Commission des lois a adopté le projet de transposition de la directive des Droits d'auteurs et droits voisins prévue par la législation européenne et on ne peut malheureusement pas dire que cette "transposition" va dans le sens de l'internaute et du consommateur français.

En effet, la transposition rejette finalement l'idée d'une "licence globale" qui permettrait à l'internaute de verser chaque mois une somme (pour les droits d'auteur) pour s'adonner en toute légalité au téléchargement de fichiers musicaux de façon illimitée sur les réseaux P2P.

En outre, cette transposition rend totalement légal l'utilisation des systèmes anti-copie sur CD et DVD, même si ces systèmes vont à l'encontre du droit sur la copie privée et qu'ils ont déjà été remis en question dans plusieurs affaires en France. La présence de ces protections devra toutefois être clairement signalée sur les produits concernés.

La seule bonne nouvelle se situe au niveau de l'utilisation des DRM, puisqu'il serait désormais question de réclamer une interopérabilité entre les plateformes légales de téléchargement et les baladeurs audio numérique.

Le texte en question doit désormais être approuvé par le Parlement. Le vote aura lieu à une date ultérieure, une fois que le gouvernement aura été changé.
Modifié le 13/12/2010 à 16h47
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