DADVSI : divergences quant à l'efficacité de la loi

DADVSI : faudrait arrêter de se la raconter !

Mardi 18 septembre 2007 - Adresse permanente :
www.eucd.info...

À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine
Albanel sur le dossier des droits d'auteur et d'internet, EUCD.INFO
constate que la ministre s'incrit dans la droite ligne de son
prédécesseur : elle ment. À croire que son cabinet n'a pas tiré les
leçons de l'épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au
purgatoire.

Ainsi quand la ministre déclare que la loi DADVSI "a déjà prouvé son
efficacité contre les comportements les plus graves - je pense
notamment aux pirates qui cassent massivement les systèmes de
protection", [1] il s'agit d'une contre-vérité évidente et d'un
amalgame inacceptable.

D'une part, malgrè la loi DADVSI, la fréquentation du P2P n'a pas
fléchi et tous les systèmes de DRM tombent peu à peu, cassés et
re-cassés. D'autre part, cette contre-vérité se double de mensonges
par ommission et de démagogie puisque la ministre se garde bien
d'aborder les effets réels de la loi DADVSI tant pour la libre
concurrence que les droits du public.

La sécurité de développement du Logiciel Libre est clairement
fragilisée par cette loi et contourner un DRM est une obligation pour
qui veut accéder à la culture avec les outils de son choix et exercer
son droit à la copie privée. Point de pirates endurcis donc,
simplement des utilisateurs qui refusent une loi stupide et
injuste.[2]

Plutôt que de nier cette réalité, il serait temps que le gouvernement
admette qu'il est urgent de réviser la loi DADVSI, en posant
l'interopérabilité et la copie privée comme des droits réels.
L'insécurité juridique dans laquelle vivent aujourd'hui les auteurs et
utilisateurs de logiciels libres touchent jusqu'à l'Assemblée
Nationale [3] et la copie privée doit redevenir possible sans risquer
les poursuites, surtout que la redevance copie privée a encore été
étendue récemment. [4]

À défaut, la ministre risque bien de rejoindre son prédécesseur au
panthéon des Pinocchio de la République, les faits étant aussi têtus
que les lobbies Gepetto qui l'influencent.

*Références*

[1] Réconcilions la culture et internet
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-951477,0.html> - Lire
aussi l'interview <Le Figaro : ?Il faudra être innovant?> de la ministre
dans le Figaro

[2] La lettre ouverte à la ministre d'un internaute qui s'est dénoncé
deux fois pour avoir "cassé une protection", qui n'a pas été poursuivi
et est donc étonné des propos de la ministre
<http://stopdrm.info/index.php?2007/09/18/139-lettre-ouverte-a-christine-albanel-ministre-de-la-culture-et-de-la-communication>

[3] L'Assemblée nationale a migré le poste de travail du député vers du
logiciel libre cet été. Mais face à l'imprévisibilité de la loi DADVSI,
elle n'aurait pas installé de logiciel libre de lecture de DVD,
préférant saisir l'autorité administrative créé par la loi DADVSI et
installer dans l'attente d'une réponse un logiciel propriétaire connu
pour ses spyware. L'autorité n'a toujours pas répondu et ne semble pas
tenu de le faire, d'ailleurs. Si cela est avéré (et d'après nos
informations cela l'est), cela démontre le ridicule de cette loi vu que
le logiciel que l'Assemblée souhaite installer est disponible sur
internet depuis des années et des millions d'utilisateurs l'utilisent
tous les jours pour lire et faire des copies privées.

[4] Redevance copie privée bientôt sur les consoles ?
<http://www.pcinpact.com/actu/news/37899-PS3-wii-xbox-360-redevance-pour-copie-privee.htm>

*Lire aussi*

Le remaquable rapport Cedras, commandé et censuré par le ministère de la
culture, notamment car il conclue que la loi DADVSI n'empêche pas la
copie numérique illégale mais créé par contre une insécurité juridique
certaine
<http://www.pcinpact.com/actu/news/36148-DADVSI-rapport-RDDV-Jean-Cedras.htm>

Les commentaires de juristes sur la loi DADVSI publiés dans la réputée
revue Dalloz et qui aboutissent à la même conclusion que le rapport
Cedras
<http://eucd.info/index.php?2006/10/01/340-dalloz-sur-un-air-de-deja-dit>

Le recours de l'APRIL attaquant devant le Conseil d'État le décret
punissant de 750 euros d'amende le fait de contourner un DRM, procédure
dont ne connaîtra l'issue qu'en mi-2008 vraisemblablement bien qu'ayant
débuté en février 2007
<http://eucd.info/index.php?2007/02/21/343-l-april-depose-au-conseil-d-etat-une-requete-en-annulation-contre-le-decret-penal>

Communiqué 18-09-2007
Mission Olivennes: le PDG de la FNAC chargé de changer les FAI en mercenaires des majors

Le PDG de la FNAC (groupe PPR : Printemps, Gucci, Puma, Conforama, La Redoute?) a accepté la Mission de Christine Albanel sur la ?la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d?oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques?.[1]

Dans son discours, Christine Albanel persiste à présenter les échanges pair à pair comme la cause de la baisse de vente de CD [2], reprenant ainsi une thèse d?Olivier Bomsel, qui fait justement partie de cette Mission FNAC. Il semble nécessaire de rappeler que la Ligue Odebi avait amené Olivier Bomsel à avouer publiquement à l?Assemblée qu?en fait il ne savait pas si les échanges pair à pair étaient ou non la cause de cette baisse [3], ce qui ne l?empêchait pas de proposer de taxer l?upload pour dissuader les échanges pair à pair. Pour Jean-Guy Vincent, Délégué Odebi, il apparaît qu? ?à l?évidence, le cabinet Albanel ne maîtrise pas ses dossiers, on se demande même s?ils ont simplement lu le rapport Cedras??[4]

La composition de cette mission pose problème : elle est présidée par le PDG d?une entreprise qui vend des produits numériques, le conflit d?intérêt est indéniable. De même Olivier Bomsel est lui présenté comme économiste et producteur par le ministère de la culture [5]. On remarquera aussi la participation d?Isabelle Falque-Pierrotin, qui s?est récemment fait réélire à la hussarde à la présidence du FDI après avoir pourtant effectué deux mandats à ce poste, soit le maximum autorisé par les statuts de cet organe devenu en pratique aussi inutile pour les internautes que coûteux pour les contribuables.[6]

Si la Mission FNAC doit auditionner les différents acteurs avant de proposer un rapport fin octobre, cela ne saurait cacher le but réel de cette mission : L?instauration d?une répression de masse devant être exécutée par le secteur privé [7], et plus précisément par les FAI qui devraient accepter par le biais d?accords interprofessionnels de devenir les mercenaires des majors.

Le ministère de la culture continue donc de manipuler l?opinion publique, comme il l?a déjà fait en détournant le débat de la légalisation des dispositifs anti-copie vers le problème du téléchargement lors de l?examen du projet de loi DADVSI, ou comme Christine Albanel le fait en propageant le mythe de la gratuité, alors que les industries culturelles ne cessent de bénéficier de l?argent public, et que la Taxe Tasca sur les supports numériques vient encore d?être étendue [8]. Odebi dénonce les pratiques désinformationnelles de Christine Albanel : la réalité est que le public, les entreprises françaises, et même les hôpitaux sont rackettés, devant payer une taxe copie privée à chaque achat de support vierge, disque dur externe, carte mémoire, clef USB, alors même que les industries culturelles verrouillent leurs produits par des dispositifs anti-lecture ou anti-copie.

Au total, le rapport de la Mission FNAC ne servira en réalité qu?à justifier les mesures liberticides que les industriels de la culture essaient de faire imposer aux FAI : filtrage des réseaux, traçage des internautes au mépris du respect de leur vie privée, bridage des débits, désabonnements expéditifs, amendes privées. Il faut de plus savoir qu?au cas où les FAI refuseraient de jouer ce rôle de milices des majors en ne signant pas les accords interprofessionnels qui sont le seul réel objectif de la mission FNAC, le gouvernement a d?ores et déjà prévu de légiférer pour imposer ces mesures liberticides.

Jean-Guy Vincent prévient clairement Denis Olivennes : ?En acceptant de collaborer à cette farce institutionnelle liberticide destinée à justifier une croisade arriérée, le PDG de la FNAC commet un geste politique qui aura nécessairement un impact sur l?image ou les ventes de la FNAC??

[1] www.culture.gouv.fr...
www.ppr.com...

Piratage : la France envisage le filtrage et la riposte graduée
www.pcinpact.com...

[2] ?Or, les chiffres parlent d?eux-mêmes. Un milliard de fichiers piratés - films et musique -ont été échangés dans notre pays en 2006. Le marché du disque s?est effondré de plus de 40% au cours des cinq dernières années, avec tout ce que cela signifie en terme d?emplois. Ce phénomène s?est encore accentué en 2007,?
www.culture.gouv.fr...

[3] ?Après que Donnedieu ait qualifié l?usage du p2p de ?crime contre l?esprit?, Vanneste n?hésite pas à parler de ?risques potentiellement mortels?, et à reprendre des thèses tendant à faire croire aux français que l?usage du p2p serait la cause d?une baisse des ventes de CD. Le rapporteur Vanneste va même jusqu?à qualifier la taxation de l?upload proposée par Bomsel de ?intellectuellement séduisante?. La ligue rappelle une fois de plus que les faits sont qu?aucune étude n?a jamais réussi à démontrer que l?usage du p2p était la cause de la baisse de ventes de CD, et s?étonne que la commission des lois puisse relayer les propos infondés d?Hollywood et des majors. Il est heureux que la commission ait néanmoins refusé cette taxe upload qui aurait ravalé l?internet français au rang du minitel.?
Communiqué 10-06-2005 : réaction au projet de loi sur le droit d?auteur (DADVSI)
www.odebi.org...

?Concernant les arguments avancés par les chercheurs de l?ENSMP, on remarquera le peu de sérieux scientifique de l?affirmation d?une relation de cause à effet entre le développement du haut-débit et la soi-disant mauvaise santé de l?industrie du disque.Un tel manque de rigueur est assez inattendu de la part de l?ENSMP. Pour ce qui est de l?état réel du marché du disque, la Ligue rappelle les récentes déclarations de Rodolphe Buet, Directeur du disque de la FNAC: ?La consommation de musique n?a jamais été aussi forte?
Par ailleurs, la Ligue s?interroge sur le financement de cette étude destinée à promouvoir les seuls intérêts économiques des producteurs de disques.
?
Communiqué 02-03-2004 : Amendements LEN : Odebi s?oppose à toute surtarification de l?upload
www.odebi.org...

[4] ?Aujourd?hui, la Ligue dévoile un rapport (le rapport Cédras) commandé par le ministère de la culture à un professeur de droit pénal, et qui a été volontairement caché aux français?
Communiqué 01-05-2007 : Internet et Libertés : le rapport censuré qui met Sarkozy à l?amende
www.odebi.org...

P2P : Un rapport ?non diffusé? accable ?le principe de la riposte graduée?
www.silicon.fr...

« La réponse graduée automatique doit être abandonnée » Un rapport curieusement non diffusé
www.pcinpact.com...

[5] ?Depuis 1998, il dirige avec Gilles Le Blanc les recherches du Cerna sur l?économie numérique. Ses travaux portent sur l?économie des réseaux, des contenus et la numérisation des entreprises.
Il est ailleurs, producteur de programmes audiovisuels (films, séries TV) et co-fondateur d?art-netart, producteur-éditeur d?art numérique?
www.culture.gouv.fr...

[6]?Le porte parole de la Ligue Odebi a réagi à ce coup de force : ? Cela ne fait que démontrer, si besoin était, le bienfondé de la ligne adoptée dès le début par les cinq associations d?internautes qui ont fondé la Ligue, et qui ont toujours refusé de participer à cette mascarade, cour de récréation des lobbies culturels durant le projet de loi économie numérique, et ne pouvant in fine que se soumettre à un financement gouvernemental.? ?La présidente du FDI arrivait à son dernier mandat : en toute logique, elle ne pouvait que bénéficier de la création de la CND puisqu?elle aurait pu ainsi en prendre la présidence. Le FDI aurait ainsi pu disparaitre au profit de la CND. Or nous avons abattu en vol le projet de CND en révélant le décret en projet juste avant la présidentielle. A partir de ce moment, l?actuelle Présidente du FDI n?avait plus qu?une seule solution : faire modifier les statuts du FDI pour pouvoir s?y faire réélire.?
Coup d?état au FDI
quelqueswattsdeplus.blog.20minutes....res-au-fdi.html...

Le Forum des Droits sur Internet putsché ? Qui s?en soucie ?
www.agoravox.fr...

[7] Extrait de la Lettre de mission de Nicolas Sarkozy, Président de la République, à Christine Albanel:
?vous rechercherez les voies et moyens pour conclure un accord interprofessionnel permettant de dissuader efficacement et de réprimer la contrefaçon de masse. Les solutions techniques existent, elles doivent être expérimentées et mises en oeuvre.?
www.culture.gouv.fr...

[8]Clés USB, cartes mémoires et disques durs taxés au 1er octobre
www.zdnet.fr...

Les industriels préparent un recours contre la taxe pour copie privée
www.lexpansion.com...

La taxe copie privée appliquée sur les disques durs externes à partir d?octobre
?Consoles de jeux prochainement
Rappelons que le principe de la ?taxe copie privée? a été instaurée par la loi Lang du 3 juillet 1985 pour compenser le manque à gagner pour les ayants droit des copies d?œuvres culturelles réalisées par les particuliers dans un cadre familial. Imputée aux cassettes audio et vidéo, la redevance s?est étendue aux média vierges numériques au fil des évolutions technologiques : disquette, CD, DVD, baladeurs numériques?
Au printemps, la commission composée de représentants des ayants droit, des pouvoirs publics, des consommateurs et des industriels, a poursuivi ses travaux en étudiant le cas des disques durs externes, des cartes mémoire et clés USB de stockage. Lesquels devraient voir leurs tarifs augmenter à partir du 1er octobre prochain, donc, sauf si les fabricants et distributeurs rognent sur leurs marges pour intégrer ce surcoût dans le prix de vente final. Rappelons à ce sujet que les montants de la taxe sont imputés avant calcul de la TVA qui est, aujourd?hui, de 19,6 % sur les produits électroniques.
Les DVD HD et Blu-ray, consoles de jeux et autres téléphones ?MP3? ou encore agendas électroniques constituent les prochains dispositifs de stockage qu?étudiera la commission copie privée en vue d?y étendre l?application de la rémunération idoine.?
www.vnunet.fr...

La taxe pour la copie privée continue de s?étendre
?Mais la commission d?Albis - du nom de Tristan d?Albis, chargé du groupe - envisage d?aller plus loin et a évoqué cet été la possibilité d?étendre encore la taxe aux consoles de jeux nouvelle génération, soit la PSP, la Xbox et la Wii.
Restera alors une solution : en revenir à une transmission orale de la culture. Rétines et mémoires humaines pourraient-elles être taxées ? ?
www.lepoint.fr...
Thèmes : Communiqués, Albanel, Olivennes

Sérieusement, au lieu de nous faire peur avec les grosses amendes à 20000/ musiques, dite aux serveurs de plus plubier les logiciels P2P

[Mode HS]
Pourquoi est-ce que chaque fois que je poste un texte les apostrophes sont systématiquement remplacés par des points d'interrogation ?

[/Mode]

Sérieusement, au lieu de nous faire peur avec les grosses amendes à 20000/ musiques, dite aux serveurs de plus plubier les logiciels P2P pour commencer, ensuite metter des vers et pisté les fraudeurs.. il a du boulot

Honteux parfois !

À défaut, la ministre risque bien de rejoindre son prédécesseur au
panthéon des Pinocchio de la République, les faits étant aussi têtus
que les lobbies Gepetto qui l'influencent.

monsieurdupond a écrit:
je sens qu'on est partit pour une centaine de posts, tous les mêmes dans ce genre de niouzes, alors essayons de rester calme

[...]le téléchargement illégal n'a pas baissé en France.

keyplus a écrit:
avant il n'y avait ni tele ni disque et pourtant il y avait des artistes qui vivaient de leur art alors pourquoi faire un plat sur le p2p les artistes n'ont qu'a se trouver une nouvelle source de financement
aller chanter dans les couloirs du metro par exemple