Le droit à la copie privée restreint avec les DVD

Voilà une information qui va certainement provoquer quelques remous à quelques jours de la ré-ouverture des débats concernant le projet de loi DADVSI (voir la brève Les débats sur DADVSI vont reprendre le 7 mars). Hier, la Cour de cassation a rendu son verdict concernant l'affaire « Mulholland Drive ».

Pour rappel, il y a quelques mois un consommateur appuyé par l'UFC-Que-Choisir avait porté plainte car les protections DVD du film « Mullholland Drive » l'avait empêché de réaliser une « copie de sauvegarde » du film sur cassette VHS. Estimant que cette protection portait atteinte au droit du consommateur et surtout au droit de la copie privée, la Cour d'appel de Paris avait donné raison au plaignant le 22 avril 2005.

C'est ensuite la Cour de cassation qui s'est chargée du dossier et qui a finalement décidé de « casser et d'annuler » la décision de la Cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a estimé que la décision de la Cour d'appel ne prenait pas en compte « la sauvegarde des droits d'auteur et l'importance économique de l'exploitation de l'oeuvre » et que l'arrêt décidé en deuxième instance pourrait « ouvrir une autoroute au piratage ».

La Cour de cassation décide donc de se rallier à la décision prise par le tribunal de Grande instance de Paris. Lequel avait jugé, en première instance, que l'utilisation des dispositifs anticopie étaient légaux et que leur présence était justifiée dans le cas des DVD vidéos. Une décision qui pourrait servir de référence pour animer les débats sur la loi DADVSI qui pourrait justement donner naissance à la mise en place d'un système « anti-piratage qui autorise un nombre limité de copies privées ».